Analyse de l'arrêt CJUE 4 Octobre

Un individu achète une montre sur un site comme leboncoin

L’individu renvoie la montre car elle n’est pas conforme

La question est de savoir si la vendeuse est professionnelle ou pas.

Si elle est pro, elle devait remplir des infos, elle ne l’a pas fait donc elle doit payer des réparations

Si elle n’est pas professionnelle elle n’a pas à remplir ces infos.

Commission des protections des consommateurs = CPC

Elle conteste les amendes données par la CPC devant le tribunal

Au tribunal : annulation des amendes car le tribunal la juge consommatrice (non professionnelle)

Dans le droit bulgare est professionnel la personne qui :

• Vend / offre à la vente+
• Fournis un service
• Conclue des contrats avec des consommateurs dans le cadre pro
• Agir en son nom et pour son compte

Professionnels :

En 2005 pro = est qq qui fait une pratique commerciale a des fins qui rentre dans son activité commerciale

En 2011 pro = Contrat qui rentre dans son activité commerciale

Consommateur :

En 2005 = Pratique commerciale en dehors de son activité

En 2011 = Contrats en dehors de son activité professionnelle

En bulgarie : « Ainsi, le simple fait que la vente poursuit un but lucratif ou qu’une personne publie, de manière simultanée, sur une plateforme en ligne un certain nombre d’annonces offrant à la vente des biens neufs et d’occasion, ne suffit pas, à lui seul, pour qualifier cette personne de « professionnel » »

Donc les deux éléments qu’on lui a reproché (simultanément mis des annonces de vente de bien d’occasion) = non professionnelle

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