Réforme des manama sociaux

LA REFORME DES MINIMA SOCIAUX

La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralise le Revenu de Solidarité Active (RSA), cette nouvelle prestation a vocation à remplacer, à compter du 1er juin 2009, le revenu minimum d'insertion (RMI), l'allocation de parent isolé (API), et différents dispositifs d'incitation à la reprise d'activité (prime de retour à l’emploi). Cette loi modifie également certains contrats aidés en créant un type unique de contrat d'insertion. La mise en place du RSA s’inscrit plus globalement dans la proposition de loi sur la réforme des minima sociaux fait au sénat en juin 2006 par le secrétaire d’Etat chargée de la solidarité Mme Valérie Létard. Si ce texte de loi est voté, il devrait également concerné les bénéficiaires de l’Allocation Adulte Handicapé et les pensionnaires d’une invalidité et l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Trois principes motivent cette réforme :

• assurer d’une part une certaine équité entre bénéficiaires des minima sociaux et d’autre part entre ces bénéficiaires et les salariés à bas revenus.

• faire en sorte que le système de protection sociale ne soit plus, en lui-même, un obstacle supplémentaire à la reprise d'activité des bénéficiaires de minima sociaux. C'est pourquoi ce texte conforte les parcours de réinsertion professionnelle, en supprimant les délais de carence entre la fin d'une période de travail et le retour aux minima sociaux. Ce texte organise également une extinction progressive et non plus brutale des droits connexes en cas de reprise d'un emploi.

• renforcer l'accompagnement social et professionnel des bénéficiaires de minima sociaux. Ce texte rend obligatoire la conclusion d'un contrat d'insertion pour les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et de l'allocation spécifique de solidarité.

La suppression de deux dispositifs :

Le RMI : c’est le 1er décembre 1988 qu’a été institué le revenu minimum d’insertion.

Article 1 : « Toute personne qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l’économie ou de l’emploi, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. L’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultés constitue un impératif national. Dans ce but, il est institué un revenu minimum d’insertion mis en œuvre par les conditions fixées par la présente loi ». Ce revenu minimum d’insertion constitue l’un des éléments d’un dispositif global de lutte contre la pauvreté tendant à supprimer toute forme d’exclusion, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la formation, de la santé et du logement. En 1992, une réforme élargit aussi les réponses à l’urgence sociale, en particulier par la création du fond d’aide aux jeunes, l’accès à la fourniture minimum d’eau et d’énergie, le développement de l’aide médicale et des aides à l’emploi. En 2004, la gestion et le financement sont transférés aux départements via le volet II de la décentralisation. L'Etat s'est engagé à compenser cette dépense auprès des départements par l'enveloppe de dotation globale versée annuellement aux départements (calculée sur la base N-1). La gestion du RMI est déléguée aux Caisses d’Allocation familiale (CAF) et aux caisses de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), organismes payeurs de l’allocation RMI. Le volet insertion du dispositif est matérialisé par la signature d’un contrat d’insertion. Dans les 3 mois qui suivent la mise en paiement de l'allocation de RMI, l'allocataire doit conclure un contrat d'insertion avec le département représenté par le Président du conseil général. L’organisme qui à en charge la délégation de se pouvoir désigne dès la mise en paiement de l'allocation, une personne chargée d'élaborer le contrat d'insertion avec l'allocataire et de coordonner la mise en œuvre de ses différentes actions sur le plan économique, social, éducatif et sanitaire. Le contrat est librement conclu par les parties et repose sur des engagements réciproques de leur part. Le contrat d'insertion est établi au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière et de santé de l'allocataire et de leurs conditions d'habitat.

L’API : est financée via le système de protection sociale (branche famille) et gérée par les caisses d’allocations familiales. Une personne est considérée parent isolé si :

• elle est célibataire, veuf ou veuve, divorcé(e), séparé(e), ou abandonné(e) et si elle élève seul(e) son enfant ou ses enfants, depuis moins de 18 mois,

• ou bien si elle est seule et enceinte.

Elle doit en outre résider en France. Le montant de l'API dépend du nombre d'enfants à charge. Il se calcule par la différence entre le montant maximum de l'API et de la totalité des ressources du parent isolé. Sont notamment pris en compte pour le calcul des ressources : les salaires, la pension alimentaire, certaines prestations et un forfait logement (si la personne est logée gratuitement, ou si elle paye un loyer ou rembourse un emprunt pour se loger).

L'allocataire perçoit l'API :

• jusqu'à ce que le plus jeune enfant ait 3 ans,

• ou pendant 12 mois consécutifs si les enfants sont âgés de plus de 3 ans et s'il a présenté sa demande dans les 6 mois à partir du moment où il assure seul la charge de l'enfant. Le droit à l'allocation est réétudié tous les 3 mois. La prestation est versée chaque mois.

Parmi les dispositifs de soutien aux bas revenus, il convient de distinguer les aides primaires d’une part, composées des minima sociaux (RMI, API) et les « droits connexes » d’autre part, composés de multiples aides sociales :

- prime de Noël,

- exonération de redevance télévision,

- couverture maladie universelle (CMU) et complémentaire,

- réduction sociale d’électricité.

- Les bénéficiaires du RMI sont exonérés de la taxe d’habitation et peuvent avoir droit à une réduction sociale téléphonique, gratuité des transports à partir du moment où le contrat d’insertion est validé,

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