Octroi De Mer

Intro :

L’octroi de mer constitue un impôt très ancien qui taxait tous les produits à leur arrivée dans les doms. Actuellement, taxe spécifique à la France en vigueur dans les régions d’outre-mer taxant la plupart des produits importé et perçu par les douanes au bénéfice du financement des communes. Les conseils régionaux peuvent l’y adjoindre un octroi de mer régional au max de 2,5%.

I) Champ d’application

A) Opérations imposables

-Sont imposables dans les régions de Martinique, Guadeloupe, Guyane et réunion l’implantation de marchandises en provenance de la France Métropolitaine, un autre DOM (hors marché unique antillais, la zone UE ou l’étranger)

-Les livraisons à titre onéreux de biens issus d‘opération de production, de biens meubles corporels sont exclus les prestations de services

B) Les personnes assujettis

Il s’agit des personnes exerçant de manière indépendante d’une activité de production dans l’une des activités d’Outre-Mer.

C) Le marché unique antillais

Au regard de l’octroi de mer mais aussi de la TVA, les régions de Guadeloupe et Martinique constituent un territoire fiscal unique appelé « marché unique antillais ».

Les marchandises qui ont été mises à la consommation ou produites dans l’une de ces régions circule librement dans l’autre. Les expéditions ou transport de marchandises sont toutefois soumises à des formalités particulières auprès des douanes (déclaration périodique et attestation d’origine).

II) Les exonérations

La loi distingue les exonérations obligatoires et celles facultatives

A) Exonérations obligatoires

1) Les exportations

Les livraisons de biens expédiés ou transportés hors du DOM de production par l’assujetti ou acquéreur qui n’y est pas établi sont exonérées par l’OM et OMR.

Exemple :

Une entreprise implantée en Guadeloupe expédie sa production à un client installé à la réunion.

Guadeloupe  exportation donc exonéré

Réunion  implantation donc soumis à l’OM et OMR.

Les livraisons de production locales guyanaises vers le marché unique antillais et vice versa ne bénéficient pas de cette exonération et sont taxables dans la région de production.

2) Les importations dans le cadre du marché antillo-guyanais

Les livraisons de biens produits en Guyane et expédiés dans le marché unique antillais et vice-versa ne sont pas exonérés au titre des exportations et en contrepartie que la livraison est été taxé, les exportations.

Le principe étant que les produits ne sont taxés qu’une seule fois.

Exemple :

Une entreprise en Guadeloupe livre sa production à

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