Audit légal Et Fiabilité De L'information Financière

Justifiez les 200 Section 1 : Les éléments du contrat :

1. La définition du contrat de travail

1.1 Les conditions de validité

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, « le salarié » effectue un travail pour le compte d’une autre, « l’employeur », en échange d’une rémunération dans le cadre d’un lien de subordination. Cette relation évolue dans un contexte réglementaire encadré évolutif précédé ou assisté par une jurisprudence en perpétuelle évolution. Pour qualifier le contrat de travail, les conditions énumérées ci-dessous sont nécessaires.

1.1.1 Le respect des conditions générales de validité des contrats de l’article 1108 du Code civil

Art .1108 du Code civil :« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la nature de l’engagement, une cause licite dans l’obligation. »

1.1.2 Le versement d’une rémunération

Art. L.3221-3 du Code du travail :« Constitue une rémunération (…) le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au salarié en raison de l’emploi de ce dernier. »

La contrepartie du travail est donc constituée par le versement du salaire et de ses accessoires (avantages en nature, primes, indemnités diverses). Le salaire versé ne doit pas être inférieur au SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) ou au salaire minimum prévu par la convention collective (salaire minimum conventionnel) dont le montant est obligatoirement plus élevé.

Au salaire peuvent s’ajouter des rémunérations périphériques : intéressement, participation, abondements divers dans le cadre de certains dispositifs d’épargne salariale comme le plan d’épargne entreprise (PEE) ou le plan d’épargne retraite collectif (PERCO), dispositifs d’actionnariat salarié : actions gratuites ou à prix réduit dans certaines grandes entreprises, prévoyance complémentaire, etc.

• La fourniture d’un travail :

L’employeur doit fournir au salarié le travail convenu lors de l’embauchage et lui procurer les moyens normalement nécessaires à l’exécution du contrat (formation professionnelle, matériel, locaux aménagés, etc.).

• Un lien de subordination :

Ce critère permet de caractériser le contrat de travail par rapport à d’autres types d’engagements comme par exemple le contrat de mandat où la subordination n’existe pas puisque le mandataire incarne la personne même du mandant. Le lien de subordination du salarié peut être relevé notamment lorsque l’employeur :

–––conçoit et exploite l’activité, donne des ordres et des directives et exerce son pouvoir disciplinaire, assume les risques financiers, a un pouvoir de contrôle, etc.

–En pratique, il faut examiner la jurisprudence pour savoir si l’on est dans le cadre d’un véritable lien de subordination et en déduire l’existence du contrat de travail.

Cass. soc. 29/10/2008 : Association Le verbe de vie C/Fabre

Deux personnes travaillaient pour le compte d’une association. À l’issue de leurs contrats elles réclamaient le paiement de rappels de salaires, de congés non pris, d’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. La chambre sociale de la Cour de cassation saisie afin de qualifier la nature de la relation juridique entre les parties confirme l’existence d’un véritable contrat de travail après avoir relevé ce que les juges appellent un « faisceau d’indices » : l’existence d’un travail en échange d’une rémunération (il existe un contrat de travail et le versement de cotisations de sécurité sociale), un véritable lien de subordination qui se manifeste par l’existence d’un horaire de travail précis, d’instructions données par un ou plusieurs supérieurs hiérarchiques, d’une procédure d’autorisation de congés, d’un suivi de visites médicales (…). La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel en rejetant le pourvoi exercé par l’association confirmant ainsi la réalité et l’existence d’un véritable contrat de travail et en déduit le bien fondé de la compétence du conseil des prud’hommes pour régler le litige qui oppose les parties

1.2 Les effets de la qualification du contrat de travail

1.2.1 La compétence du Conseil des prud’hommes

1.3 Les contrats voisins

1.3.1 Le contrat administratif

Ce type de contrat concerne les salariés fonctionnaires d’état ou d’établissements publics à caractère administratif dont la situation relève du droit public et des règles administratives. En cas de litige, c’est le tribunal administratif qui est compétent.

1.3.2 Le contrat d’entreprise

Dans le contrat d’entreprise, un travail est effectué par un tiers dans le cadre d’un contrat de prestation. Ce qui caractérise le contrat d’entreprise est qu’il est signé avec un travailleur indépendant qui est autonome dans l’exécution de son travail et assume les risques moyennant une rémunération mais sans lien de subordination.

1.3.3 Le contrat de mandat

Dans le contrat de mandat, le mandant charge le mandataire de le représenter. Le mandataire incarne alors le mandant lui-même dans le cadre des pouvoirs transférés et à ce titre il agit en son nom et à sa place mais avec une certaine indépendance. Dans le contrat de travail, le salarié agit selon les instructions qui lui sont données et il n’est en principe pas chargé de représenter l’employeur.

Section 3 Les différents contrats de travail

3.1 Le contrat à durée indéterminée et le contrat à durée déterminée

3.1.1 Le contrat à durée indéterminée : contrat de référence

Art L.1221-2 du Code du travail « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. ».

Il est conclu sans limitation de durée pour pourvoir un emploi permanent dans l’entreprise. Contrat de droit commun, il constitue la référence et offre une certaine sécurité

...