Fiche D'arrêt: Mme Duvignères, CE Section 18 décembre 2002

CE section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères

Madame Duvignères fait une demande d'aide juridictionnelle, demande qui lui est refusée car ses ressources dépassaient le plafond conditionnel à l'octroi d'une telle aide.

L'APL étant comptabilisé dans les ressources de Madame Duvignères, cette dernière demande alors au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, d'abroger son décret du 19 décembre 1991 et sa circulaire du 26 mars 1997 sous couvert de méconnaître le principe d'égalité. En effet ces actes tiennent compte de l'APL dans le calcul du plafond d'aide juridcitionnelle alors qu'ils ne prennent pas en compte l'allocation logement. Sa demande est refusée, Madame Duvignères saisit le Conseil d'etat en annulation du refus du ministre de la Justice.

Le conseil d'état devra, selon la jurisprudence Kreisker du 29 janvier 1954, déterminer si la circulaire est interprétative ou réglementaire. En effet si la circulaire est interprétative cette dernière ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et le Conseil d'etat devra rejetter le pourvoi de Madame Duvignères. Cependant, si la circulaire revêt le caractère réglementaire, le Conseil d'état pourra étudier le bien fondé de la demande de Madame Duvignères.

La circulaire du 26 mars 1997 est-elle succpetible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Le Conseil d'état reconnaît la possibilité d'exercé un recours pour excès de pouvoir alors que la circulaire ne revêt pas le caractère réglementaire. Le Conseil d'état adopte une nouvelle vision en acceptant le recours pour excès de pouvoir grace en se basant sur le caractère impératif de la circulaire et annule le décret et la circulaire aux motifsque ces derniers méconnaissent le principe d'égalité en ne prennant pas en compte l'allocation au logement.

I/ Une nouvelle méthode de classement des circulaires

A/ Un antique classement selon Kreisker

1/ Les circulaires interprétatives

2/ Les circulaires réglementaires

B/ Une innovation sur le caractère impératif

1/ Les circulaires non impératives

2/ Les circulaires impératives

II/ Une méthode ouvrant de nouveaux recours pour excès de pouvoir

A/ La possibilité d'attaquer une circulaire non réglementaires

B/ Le principe d'égalité retenue par le Conseil d'état

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