Champ d'application de la TFP (Taxe de Formation Professionnnelle)

VIII/ LA TAXE DE FORMATION PROFESSIONNELLE (T F P)

VIII-1/ CHAMPS D’APPLICATION DE LA T.F.P.

VIII-1-1- personnes imposables:

En application des dispositions des articles 338 et 364 du code du travail, toute personne physique ou morale exerçant une activité dans le secteur de l’industrie, du commerce soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au régime réel dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l’agriculture et de la pêche et les personnes exerçant une profession non commerciale est redevable de la taxe de formation professionnelle.

Il s’ensuit que la taxe n’est pas due par: les personnes soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire.

VIII-1-2-Personnes non soumises à la TFP

VII-1-2-1- Les personnes en dehors du champ d’application de la T.P.F

Ne sont pas soumises à la TFP

les personnes physiques qui n’exercent pas une activité industrielle ou commerciale, tel le cas des personnes physiques qui exercent un activité agricole ou qui réalisent des revenus fonciers, des revenus de valeurs mobilières, des revenus de capitaux mobiliers ou des revenus de source étrangère,

les sociétés civiles, c’est à dire celles qui ne sont pas commerciales ni par la forme ni par l’objet (sociétés civiles agricoles, sociétés civiles professionnelles ...);

les Sociétés de capitaux qui exercent une activité civile, autre qu’agricole.

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