Étude de cas de la SPV

LE CAS DE LA SPV

→ La SVP souhaite continuer de payer ses salariés au SMIC. Cela vous parait-il possible après l’adhésion à la convention de branche ?

On sait que la SPV paye actuellement leurs salariés au SMIC, mais suite à la nouvelle entrée d’un actionnaire ce dernier oblige les employeurs à adhérer à un syndicat (CG-PME). Seulement ce syndicat a signé une convention collective de branche qui prévoit que le salaire minimum est fixé à 9.80€ de l’heure.

Or, d’après la législation française un accord d’entreprise peut comporter des dispositions moins favorables qu’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus lorsque l’accord d’entreprise porte sur les domaines suivants : salaire minimum, classification, garanties collectives de protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle.

La SPV est donc obligée de rémunérer ces employés à 9,80 comme l’exige la convention collective de la CG PME.

→ La convention de la branche prévoit que la durée du travail est de 35h hebdomadaires. Or, les salariés de la SPV ont toujours effectué 40h hebdomadaires ; Ils souhaiteraient continuer à travailler comme précédemment. Qu’en pensez-vous ?

On sait que les salariés de la SPV travaillent actuellement 40h hebdomadaires alors que la convention de branche adoptée par le CG PME prévoit une durée de travail de 35H.

Or, française un accord d’entreprise peut comporter des dispositions moins favorables qu’un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus lorsque l’accord d’entreprise porte sur les domaines suivants : salaire minimum, classification, garanties collectives de protection sociale complémentaire, mutualisation des fonds de la formation professionnelle.

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