Registre du commerce et des entreprises

Question 1 :

En tant que commerçants, Catherine et Marc doivent respecter certaines obligations.

Ils doivent :

• S’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

• Etre capable d’exercer

• Payer des impôts (contributions sociales, TVA…)

• Rendre leur compte (obligation comptable)

• Etre affiliés à une caisse d’assurance-maladie et vieillesse

• Ouvrir un compte bancaire

• Pratiquer une concurrence loyale et licite

• Respecter le droit de la consommation

• Publier des comptes annuels

Question 2 :

S’ils ne respectent pas les obligations imposées aux commerçants par le législateur, Catherine et Marc risquent une amende de 4500 euros et un emprisonnement de six mois, selon le code du commerce. Ils peuvent également être radiés du registre du commerce et des sociétés pour une durée maximale de 5 ans.

Question 3 :

En tant que commerçants Catherine et Marc peuvent prétendre aux droits suivants :

• Pratiquer une libre concurrence

• Invoquer leur comptabilité en justice

• Etre électeur dans une Chambre de Commerce, un tribunal de commerce

• Etre éligible dans une Chambre de Commerce, un tribunal de commerce

Question 4 :

Marc fonctionnaire, peut devenir commerçant s’il le souhaite. Ce changement entrainera pour Marc un nouveau régime juridique, il ne bénéficiera plus des même droits et obligations.

Il devra : réaliser des actes de commerce à titre habituel et exercer son activité en son nom et pour son propre compte.

Il ne sera plus payé par l’Etat, et n’aura donc plus la sécurité de l’emploi et du salaire.

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