Nantissement De Compte Bancaire Dans L'espace OHADA

PLAN

INTRODUCTION

I- NANTISSEMENT DE COMPTE BANCAIRE ; NOTION ET OBJET

A- NOTION

B- OBJET

II- REGIME JURIDIQUE

A- CONDITION DE VALIDITE

B- EFFETS

INTRODUCTION

Une sureté est l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de bien ou de patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligation, quelle que soit la nature juridique de celle-ci et notamment et qu’elle soit présente ou future, déterminées ou indéterminable, conditionnelle ou inconditionnelle, et que leur montant soit fixe ou fluctuant. Au titre des suretés nous avons les suretés personnelles et les suretés mobilières. Dans la suite de notre exercice nous nous attarderons sur les suretés mobilières principalement sur le nantissement de compte bancaire.

D’où le problème de droit suivant : quel est le régime juridique du nantissement de compte bancaire ?

Pour répondre à cette interrogation, nous analyserons d’abord la notion et l’objet du nantissement de compte bancaire(I) et ensuite son régime juridique(II).

I- NANTISSEMENT DE COMPTE BANCAIRE : NOTION ET OBJET

Nous analyserons la notion de nantissement de compte bancaire (A) et son objet (B).

A- Nantissement de compte bancaire : notion

Le nantissement est l'affectation d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, en garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures, à condition que celles-ci soient déterminées ou déterminables. Il est conventionnel ou judiciaire. Art125 AUS.

Le nantissement de compte bancaire est un nantissement de créance. Par conséquent les règles applicables au nantissement de créance lui sont applicables.

B- Nantissement bancaire : objet

Selon l’article 137 de l’AUS, lorsque le nantissement porte sur un compte bancaire, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté, sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en matière de saisie-attribution des créances pratiquée entre les mains d'un établissement de crédit.

Sous cette même réserve, en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur de la créance garantie, les droits du créancier nanti portent sur le solde créditeur du compte au jour de cette ouverture.

II- REGIME JURIDIQUE

Le régime juridique du nantissement bancaire s’entend de sa condition de validité(A) et de ses effets(B).

A- Condition de validité

Selon

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