Le principe de l'indisponibilité des civils et sa contestation conformément à cette jurisprudence

a question que doit se poser le juge est la suivante: est-ce qu'une clientèle civile d'un fonds libéral peut-être considérée comme un objet dans le commerce, justifiant par-là même la licéité de l'objet du présent contrat? En l'espèce, l'arrêt du 7 novembre 2000 rejette ce pourvoi, opérant par-là même un revirement de jurisprudence en considérant que la cession d'une clientèle civile est un objet licite d'un contrat, mais il faut que les patients en question puissent conserver leur liberté de choix de leur praticien. Par quel raisonnement le juge parvient-il à faire d'une clientèle civile une chose de commerce au sens de l'article 1128 du Code civil?

Plan:

I. Le principe d'indisponibilité de la clientèle civile et sa remise en cause par la présente jurisprudence

II. L'assimilation par le juge de la clientèle civile au fonds libéral: portée et limites de cette affirmation jurisprudentielle

[...] Or l’indisponibilité de la personne humaine est clairement affirmée par l’article 16-1 du Code civil: le corps est inviolable Par conséquent, les juges ont toujours refusé de valider une clause qui prévoit la cession, même à titre onéreux d’une clientèle (Civ. 1ère 23 janvier 1968). La seule exception à ce principe qui existe est le cas bien précis d’une reprise du fonds libéral par un successeur présenté à la clientèle, car la convention qui prévoit ce genre d’actes sera de nature patrimoniale (Civ. [...]

[...] Par conséquent, face à l’évolution de la profession de médecin, il semble logique que la jurisprudence évolue et considère les clientèles civiles comme des éléments du fonds libéral, c’est-à-dire du patrimoine même du praticien. Ceci tend à confondre peu à peu le statut des fonds libéraux et des fonds commerciaux. Toutefois, la condition sine qua non est que les patients puissent librement choisir d’aller en consultation chez le nouveau praticien ou chez un autre, ce que semble garantir pleinement l’arrêt de 2000. Cependant, le problème principal de cet arrêt est le fait qu’il ne justifie pas en droit ce parti-pris en faveur de la patrimonialisation de la clientèle civile. [...]

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