Le Contrat

Le contrat

Déf: Un contrat est un accord de volonté entre au moins deux personnes qui génère des obligations entre ces personnes.

Le contrat est un type de convention par laquelle une ou plusieurs parties s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire. L’obligation de donner c’est l’obligation de transférer la propriété (ex : vente), le contrat de travail est une obligation de faire, et une de ne pas faire est par exemple une clause de concurrence.

I. Principes fondamentaux

1.1 La liberté contractuelle

Liberté de passer un contrat ou pas, sauf dans certains cas comme l’assurance voiture.

Liberté de choisir son contractant, sauf pour les handicapés, et de choisir le contenu du contrat, comme un CDD par exemple.

1.2. Le principe du consensualisme

Le consentement est l’élément essentiel du contrat, la volonté suffit à le réaliser. Cela veut dire que le contrat se forme uniquement par le rencontre de l’offre et de l’acceptation sans forme particulière. Ce n’est qu’exceptionnellement, et quand la loi l’oblige qu’il faut rédiger un écrit. Ex: la vente immobilière

1.3 Bonne foi des parties

Le contrat doit être formé de bonnes foi, c’est-à-dire se comporter de façon loyal visa- vis de son partenaire

II. La négociation

Ce sont les parties elles-mêmes qui vont négocier et conclure le contrat.

Il est possible que la négociation se fasse par représentation, avec la technique du mandat.

Le mandat, c’est l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom.

Exemple : représentant d’un incapable ou le gérant de la SARL (il agit pour le nom et le compte de la société).

Partie A Partie B

A donne un mandat à C C signe pour le nom

d’agir auprès de B en son nom Et le compte A-

& pour son compte B sera engagé envers A

Représentant C

Les pour parler sont une période de discussion plus ou moins longue qui précèdent la rédaction du contrat. Les parties peuvent rompre les pour parler sans avoir conclu le contrat et sans engager leurs responsabilités sauf abus, c’est-à-dire volonté de nuire.

Les avant-contrats sont des contrats préparatoires aux contrats définitifs. Ils engagent au moins l’une des parties et leur rupture entraine des dommages et intérêts.

Exemple : promesse unilatérale de vente.

III. La formation

Les parties doivent respecter 4 conditions de validité

- Le consentement : Il doit être libre et éclairé, et doit être exempt de vice (pas d’arnaque)

- L’erreur : Elle est toute fausse représentation de la réalité qui a conduit une personne à contracter. Elle peut porter soit sur la substance (produit), soit sur la personne.

- La violence : Forcer quelqu’un à contracter. Il existe deux types de violences, physique et morale.

- Le dol : C’est une manœuvre frauduleuse, une tromperie, mensonge, rétention d’information pour pousser quelqu’un à conclure.

La capacité est l’aptitude d’une personne à être titulaire de droit et à les exercer.

Ex: majeur ou mineur émancipé.

Chaque contrat doit avoir un objet. L’objet est ce à quoi les parties s’engagent. Il doit être licite et conforme à l’ordre public.

Ex d’objet illicite : drogue ou vente d’organe.

La cause répond à la question pourquoi. C’est le mobile qui a poussé les parties à contracter.

Ex: dans le contrat de vente, la cause peut être pour habiter ou louer le bien acheté

Le contrat

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