Handicap et accessibilité

L’ACCESSIBILITE DES EQUIPEMENTS DE LA VILLE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP PHYSIQUE.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 fixe le principe d’accessibilité généralisé, c'est-à-dire l’accessibilité à tout : les équipements, la voirie, les espaces publics, les transports, et pour tous les types de handicaps physiques, visuels ou auditifs. Pourtant au quotidien, nombreux sont les obstacles qui empêchent la personne en situation de handicap d’être un citoyen à part entière, de pouvoir accéder à tout, partout avec tous. La loi met en avant l’accessibilité dans la continuité du déplacement et elle attribue des obligations.

Nous aborderons dans un premier temps, les aspects relatifs à l’accessibilité puis, nous étudierons le rôle et l’implication des services de l’Etat, enfin nous constaterons les difficultés spécifiques existantes.

1 Les aspects relatifs à l’accessibilité des équipements, de la voirie, et des transports.

L’accessibilité constitue la pierre angulaire de la loi. Le titre IV qui lui est consacré balaie tous ls champs de la vie sociale. Cette conception élargie suppose un partenariat à l’échelle national, régional, département et surtout local. Mais au-delà des dispositions qu’elle contient, la loi met en avant les principes plus larges d’accès aux droits fondamentaux de non-discrimination et d’exercice de la citoyenneté, qui devraient s’illustrer dans toutes les municipalités.

1. Les aspects relatifs à l’accessibilité des équipements

L’obligation légale d’accessibilité concerne, les établissements recevant du public (ERP), les installations ouvertes au public et les lieux d’habitation, qu’ils soient la propriété de personnes privées ou publiques.

En amont, un diagnostic accessibilité des ERP est effectué. Celui-ci répond à deux éléments complémentaires : l’analyse de la situation et l’évaluation des travaux nécessaires.

La notion d’ERP est donc au cœur de a réforme2005. Il s’agit de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une participation, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tous ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement en plus du personnel.

Donc les équipements doivent ainsi être accessibles dans des conditions normales de fonctionnement à tous, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier de toutes les prestations conçues par cet équipement.

Les conditions d’accès des personnes en situation de handicap doivent être les même que celles des personnes valides.

1. Les aspects relatifs à l’accessibilité de la voirie et des transports

L’accessibilité dans la chaîne de déplacement se traduit par l’obligation de réaliser un plan de mise  en  accessibilité. Celui-ci est établit par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il est intégré au plan de déplacement urbain.

Les transports publics et l’adaptation de la voirie sont des maillons essentiels de la chaîne de déplacement. L’obligation d’accessibilité revêt plusieurs aspects, voici une liste non exhaustive d’exemples : un contraste tactile permettant de se situer sur les passages piétons, un dispositif sonore ou tactile pour les feux de signalisation, une mise en place d’un module téléphonique simplifié pour les postes d’appel d’urgence, le parc de stationnement doit être repérable et accessible (rampe, ascenseurs, bande de guidage, bouton braille…), l’aménagement des nez de marche pour les rendre visibles, non glissants et sans débords excessifs…

Quant aux services de transport collectif, ils sont devenus accessibles à tous notamment grâce à une technologie révolutionnaire : le plancher plat surbaissé. On peut également citer les services de transport à la demande, des véhicules adaptés à destination des personnes à mobilité réduite, en fauteuil roulant avec ou sans accompagnateur et acceptant les chiens guides.

2 Le rôle et l’implication de l’Etat en matière d’accessibilité

1. Au niveau local

Les communes sont directement concernées par de nombreuses dispositions concernant l’accessibilité. Nous retiendrons ici  les commissions communales d’accessibilité (CCA) et les commissions intercommunales d’accessibilité (CIA). Leur rôle est de construire une politique municipale d’accessibilité, de faire un état des lieux des équipements, de la voirie, des espaces publics et des transports. Les commissions établissent un rapport annuel présenté au conseil municipal et qui est remis au préfet, au président du conseil départemental, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées (CDCPH) et à tous les responsables qui interviennent.

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