Fiche d'arrêt Dehaene, 7 juillet 1950

Fiche d’arrêt Dehaene, 7 juillet 1950

Par un arrêt rendu le 7 juillet 1950, l’Assemblé du conseil d’état a rappelé sa supériorité de la Constitution face aux autres normes et la capacité du gouvernement de fixer des limitations lorsqu’une Constitution n’est pas précise.

Un chef de bureau de préfecture va participer à une grève. Le préfet estime cependant que la possibilité pour les fonctionnaires de faire grève est incompatible avec les nécessités du service publique et de l’autorité de l’état.

Ce dernier a donc assigné le chef de bureau de préfecture pour non-respect des lois du 27 décembre 1947 et du 28 septembre 1948 qui soumettent les personnels des compagnies républicains de sécurité et de la police à un statut spécial et les prive, en cas de cessation concertée du service, des garanties disciplinaires. Il va lui infliger un blâme. Le demandeur va introduire une requête qui va être enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat.

Le chef de bureau estime que cette sanction a été prise en méconnaissance du droit de grève reconnu par la Constitution qui dit que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui la règlementent. » Le juge administratif considère qu’en l’absence de cette réglementation, il appartient au Gouvernement de fixer lui-même la nature et l’étendue des limites du droit de grève.

Peut-on sanctionner la participation à une grève lorsqu’une réglementation l’interdit mais que la constitution l’a garanti sans établir ces limites ?

Le Conseil d’Etat a donc retenu qu’en l’absence de loi applicable, il revient au gouvernement de réglementer ce droit qui a pu « légalement faire interdire et réprimer la participation des chefs de bureau de préfecture à la grève de juillet 1948 » parce que quelqu’un soit le motif de la grève, elle a pour effet de compromettre l’exercice de la fonction préfectorale ce qui porterai atteinte grave à l’ordre publique. Le chef de bureau de préfecture n’est pas fondé à demander l’annulation du blâme dont il est l’objet. Le Conseil d’Etat rejette sa requête.

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