Droit Constitutionnel - Cours sur l'Etat De Droit

Chapitre III : L ’État de droit

La limitation de l’arbitraire

L'idée d'une limitation de l'arbitraire repose sur le fait que si l’État

La première règle que nous avons rencontré est la séparation des pouvoirs mais ce n'est pas la seule. La limitation de l'état par la règle de droit repose sur 3 fondements essentiels

la constitution et les droits de l'homme

le principe de l'égalité

les déclarations internationales

Ces 3 sphères , une sphère constitutionnelle, une sphère liée au principe de l'égalité et une sphère de l'international sont très largement imbriquées les unes dans les autres.

Exemple : la protection de la vie privée ; La cour européenne des droits de l'homme repose sur un traité internationale qui est la convention de sauvegarde des droits de l'homme signé en 1950. La France en 1981 a admis les recours individuels devant cette cour sur la base du traité (CEDH). Ce traité concerne 47 pays, rassemblé sous l'égide du conseil de l'Europe et qui couvre a peu près 800 millions d'habitants. Il couvre aussi bien la France que la Russie et garantit a l'article 8, le droit au respect de la vie privée, a l'article 9, la liberté de pensée, a l'article 10 la liberté d'expression dont les seules restrictions sont « les mesures nécessaires dans une société démocratique ». Ce traité garantit le droit a un procès équitable, le droit a la vie des son commencement (article 2). La cour de Strasbourg est devenu au fil du temps le grand protecteur des libertés en Europe. Elle a forcé les états nationaux à reconnaître des droits aux prisonniers, aux transsexuels par exemple. Elle reçoit a peu près 120 000 requêtes par an.

Dans une intéressante décision du 6 octobre 2011, la cour de cassation a reconnu le fait de voir publié dans la presse des enregistrements pirates sans le consentement de l’intéressé était attentatoire à la vie privée et donc a condamné le point et media part a versé 14000 euros a Mme Bettencourt. Le droit a la vie privée garantit l'inviolabilité du domicile (une voiture n'est pas un domicile, une chambre d'hôtel oui)En 1983, le conseil constitutionnel a censuré les visites faites par les agents du fisc parce que les pouvoirs du juge pour interrompre une perquisition en sont pas suffisant. Le juge doit pouvoir intervenir 23 décembre 1983. En 1996, le conseil constitutionnel a régit les perquisitions nocturnes, la CEDH est intervenu dans une affaire RAVON , elle a annulé les perquisitions fiscales et dit qu'un juge devait être saisi pour examiné les faits.

Le 27 avril 2010, la loi française a été changé pour permettre une nouvelle voie de recours aux justiciables

→ le Juge fait progressé les libertés individuelles, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, la QPC s'est développé.

L’organisation d’élections disputées

Les principes

la démocratie repose sur l'existence d'élections libres, sincères et a intervalle régulier. L'article 3 du protocole a la CEDH reprend cette idée a intervalle raisonnable d’élections libres aux scrutins secrets. La CEDH (contre GB) ->Un détenu devait bénéficié de son droit de vote

Implique une égalité du droit de suffrage, liberté de se présenter et lutte contre la fraude électorale.

Les applications : les modes de scrutin

Il existe deux grands types de modes de scrutins

un scrutin dit majoritaire et une représentation proportionnelle.

Le scrutin majoritaire : il est très simple. Il repose sur l'idée selon laquelle celui qui obtient le plus de voix est élu.

Deux variantes possibles : un seul tour ou plusieurs tours

Le scrutin majoritaire a un tour → celui qui a le plus de voix est élu

Au premier tour il faut avoir une majorité qualifiée en général 50% des suffrages exprimés + 1 voix

Au deuxième tour, une majorité relative suffit, celui qui est ne tête gagne.

Ce système postule que pour se présenter au second tour, il y a la plupart du temps un seuil de voix à atteindre. Par exemple, aux élections à l'assemblée nationale en France, pour se maintenir au second tour, il faut avoir obtenu au moins 12,5 % des suffrages et à ce moment se produit ce qu'on qualifie de triangulaire, un système ou il y a 3 candidats au second tour. Le débat aujourd'hui sur la représentation du Front National sont très liés à cette règle. Seuls les grands partis peuvent se maintenir.

La représentation proportionnelle : elle postule que les sièges sont attribués en fonction des voix obtenus par les listes. Soit un système ou il y ait 4 personnes à élire; la liste A, B, C et D présentent 4 candidats chacun.

La liste a 210 000 voies

B 120 000 voies

C 65 000 voies

D 5 000 voies

La liste à a 2 sièges et il lui reste 20 000 voies a repartir, la liste B 1 siège et reste 20 000 et les listes C (reste 65 000) et D aucun siège (reste 5000).

Deux solutions pour le dernier siège :

-On le donne à celui qui a le plus de reste c'est à dire à liste C, ou a celui qui qui a le plus grand reste et obtenu un siège donc la lsite B

-Soit on divise le nombre total obtenu par chacune des listes en leur attribuant le siège

210 000/(2+1)= 70 000

120 000/(1+1)= 60 000

→ c'est la liste A qui a le dernier siège

Le scrutin majoritaire est le plus simple, il évite les marchandages, on vote pour qui on veut. Il est favorable aux personnalités

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