Méthodologie du commentaire d’arrêt

Méthodologie du commentaire d’arrêt

I – Analyse littérale de l’arrêt

A. Préalables à la fiche d’arrêt

1. Identification de la juridiction

2. Date

3. Parties

4. Repérage des constances structurelles d’une décision de justice

B. Fiche d’arrêt

1. Faits

2. Procédure

3. Prétention des parties

4. Problème juridique

5. Sens de la décision

6. Motivation

II – Analyse critique de l’arrêt

A. Questions à se poser

Cette solution est – elle en conformité avec le droit positif ?

Cette solution est – elle critiquable ?

Quelles sont les incidences juridiques et extra – juridiques de cette solution ?

B. Analyse des règles de référence

Problème juridique + Sens de la décision + Motivation

C. Analyse de la portée

III – Rédaction

A. Introduction

1. Phrase d’accroche

2. Faits

3.. Procédure

4. Prétention des parties

5. Problème juridique

6. Sens de la décision

7. Motivation

8. Annonce du plan

B. Corps du devoir (Plan)

I – Analyse littérale de l’arrêt

A. Préalables à la fiche d’arrêt

1. Identification de la juridiction

Quel est le type de jugement ? (Jugement en premier degré, en appel, d’une juridiction suprême)

Quelle est sa formation ? (décision collégiale ou juge unique, ou décision de fond ou selon les procédures d’urgence)

Types de juridictions

DROIT PUBLIC

Juridiction du premier degré

Tribunal administratif (JUGEMENT)

Juridiction d’appel

Cour administrative d’appel (ARRET)

Juridiction suprême

Conseil d’état : sous – section, sous – section réunies, section du contentieux, assemblée du contentieux (ARRET ou ORDONNANCE en matière de référé)

Formations ordinaires

La sous – section jugeant seule : affaires ne posant pas de difficultés particulière. Elle est notamment chargée de rejeter les pourvois en cassation non – admis.

Les sous – sections réunies : affaires présentant une difficulté juridique particulière, jugée par deux sous – section dont l’une qui a instruit affaire.

Formations solennelles

La section du contentieux : affaires présentant une importance juridique notable ou qui remettent en cause une solution jurisprudentielle (adoptée dans cette formation). Elle est présidée par le président en exercice de la section du contentieux, assisté de trois président adjoints, des dix présidents des sous – sections et du rapporteur de l’affaire.

L’assemblée du contentieux : affaires d’une importance exceptionnelle, appréciée au regard de la portée juridique de la décision à rendre. C’est la formation de plus haut niveau, constituée de 17 membres.

Tribunal des conflits

Conseil constitutionnel (DECISION)

Cour européenne des droits de l’homme

Cour de justice de l’UE/Tribunal de l’UE

Cour pénale internationale

2. Date

3. Parties

4. Repérage des constantes structurelles d’une décision de justice

Dans les arrêts du CE et les décisions du TC, deux sous – rubriques peuvent être distingués : motivation majeure (énonciation ou rappel d’un principe juridique) et motivation mineure (mise en œuvre du principe).

B. Fiche d’arrêt

1. Faits

Faits IMPORTANTS.

Il faut bien identifier : les parties, la juridiction qui a rendu la décision, la date.

Parties au procès :

DROIT PUBLIC

Auteur de la saisine, de la requête

Requérant

Auteur du pourvoi

2. Procédure

3. Prétention des parties

Moyens du requérant : raisons qu’il apporte pour justifier son recours.

4. Question de droit

La question de droit consiste à retrouver le « considérant principal », qui est soit un texte de loi, soit un précédent jurisprudentiel ou un considérant de principe et de la formuler en question, afin de bien la distinguer. Il est facile à trouver car il ne correspond pas aux faits et à la procédure. Ce considérant peut être général (s’applique à tous les cas) ou spécial (s’applique qu’au cas d’espèce).

On ne dit pas la loi « stipule » mais la loi « dispose » !

5. Sens de la décision

Autrement

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