Droit: champ d'application de l'acte uniforme

AUSCGIE– en vigueur

Juriscope 1

ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES

SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU

GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Date d’adoption 17avril 1997

Date d’entrée en vigueur 1er janvier 1998

Le Conseil des Ministres de l’OHADA,

• Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en

ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ;

• Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des États Parties ;

• Vu l’avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage ;

Après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité des États Parties présents et votants,

l’Acte Uniforme dont la teneur suit.

CHAPITRE PRELIMINAIRE - CHAMP D’APPLICATION DES

DISPOSITIONS DU PRESENT ACTE UNIFORME

Article 1

Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne

morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des

États Parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après

désignés « les États Parties ») est soumise aux dispositions du présent Acte Uniforme.

Tout groupement d'intérêt économique est également soumis aux dispositions du

présent Acte Uniforme.

En outre, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique

demeurent soumis aux lois non contraires au présent Acte Uniforme qui sont applicables

dans l'État Partie où se situe leur siège social.

Article 2

Les dispositions du présent Acte Uniforme sont d'ordre public, sauf dans les cas où il

autorise expressément l'associé unique ou les associés, soit à substituer les dispositions

dont ils sont convenus à celles du présent Acte Uniforme, soit à compléter par leurs

dispositions celles du présent Acte Uniforme.

Article 3

Toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en société, une

activité commerciale sur le territoire de l'un des États Parties, doivent choisir l'une des

formes de société qui convient à l'activité envisagée, parmi celles prévues par le présent

Acte Uniforme.

Les personnes visées à l'alinéa précédent peuvent aussi choisir de s'associer, dans

les conditions prévues par le présent Acte Uniforme, en groupement d'intérêt économique.

AUSCGIE– en vigueur

Juriscope 2

PARTIE I - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA

SOCIETE COMMERCIALE

LIVRE I - CONSTITUTION DE LA SOCIETE

TITRE I – DEFINITION DE LA SOCIETE

Article 4

La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent,

par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de

partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés

s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le présent Acte

Uniforme.

La société commerciale doit être créée dans l'intérêt commun des associés.

Article 5

La société commerciale peut être également créée, dans les cas prévus par le

présent Acte Uniforme, par une seule personne, dénommée « associé unique », par un acte

écrit.

Article 6

Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en

nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les

sociétés anonymes.

TITRE 2 - LA QUALITE D'ASSOCIE

Article 7

Toute personne physique ou morale peut être associée dans une société

commerciale lorsqu'elle ne fait l'objet d'aucune interdiction, incapacité ou incompatibilité

visée notamment par l'Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général.

Article 8

Les mineurs et les incapables ne peuvent être associés d'une société dans laquelle

ils seraient tenus des dettes sociales au delà de leurs apports.

Article 9

Deux époux ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus

des dettes sociales indéfiniment ou solidairement.

TITRE 3 - STATUTS

CHAPITRE 1 - FORME DES STATUTS

Article 10

Les

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