Commentaire D'arrêt : La délégation De L'autorité Parentale

Commentaire d’arrêt : La délégation de l’autorité parentale.

Comme on le sait aujourd’hui, dans notre société française, le législateur se montre encore hostile à l’adoption d’un enfant par un couple homosexuel. Dans un couple hétérosexuel, comme dans un couple homosexuel, le beau parent de l’enfant s’il veut obtenir la délégation de l’autorité parentale doit adopter celui-ci. Si le législateur est moins réticent avec les couples hétérosexuels, il est l’est beaucoup plus avec les couples homosexuels.

Ici, nous sommes en présence d’un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 8 juillet 2010.

Un couple de femmes homosexuelles sont pacsées depuis le 21 mai 2002. Les deux femmes ont chacune eu un enfant, et elles exercent respectivement leur autorité parentale sur leur propre enfant.

Par requête conjointe, les deux femmes saisissent le Juge aux Affaires Familiales d’une demande de délégation de l’autorité parentale au profit de l’une et de l’autre. La justice de première instance a accueilli leur requête le 11 décembre 2012 et a autorisé les demanderesses à partager l’exercice de l’autorité parentale sur les deux enfants du couple.

La Cour d’Appel de Douaix attaque cet arrêt le 11 décembre 2008 et n’autorise plus les femmes à partager l’exercice de l’autorité parentale.

Les demanderesses finissent par se pourvoir en cassation.

Notre problème de droit sera donc le suivant : Une délégation de l’autorité parentale au beau parent peut-elle être autorisée au sein d’un couple homosexuel ?

A cet arrêt, la Cour de Cassation rejette le pourvoi et donc n’accorde pas la délégation de l’autorité parentale aux deux femmes homosexuelles.

Notre plan sera donc axé en deux parties. Dans un premier temps, nous verrons l’article 377 alinéa 1er : Un droit à la délégation de l’autorité parentale (I), puis dans un second temps nous verrons L’homosexualité : Un frein pour déléguer l’autorité parentale à son conjoint ? (II).

I- L’article 377 alinéa 1er du Code Civil : Un droit à la délégation de l’autorité parentale.

Définissons d’abord ce qu’est l’autorité parentale. D’après l’article 371-1, « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui sont conférés par la loi aux père et mère de l’enfant pour pourvoir à l’éducation et à la protection de ce dernier ».

En ce qui concerne la délégation de l’autorité parentale, on se réfère à l’article 377 alinéa 1er du Code Civil.

Cet article 377 alinéa 1er du Code Civil, dispose que « Les pères et mères, ensembles ou séparément lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de pouvoir déléguer tout ou une partie de l’exercice de l’autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agrée pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance ».

A- Une demande conjointe des demanderesses aux juges des affaires familiales.

Les deux femmes vivant en couple depuis un certain nombre d’année et ayant contracté un Pacte Civil de Solidarité le 21 mai 2002 ont chacune eu un enfant. Celles-ci demandent donc la délégation de l’autorité parentale au profit de l’autre. C'est-à-dire que Mme X a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande de délégation de l’autorité parentale au profit de Mme Y. Mme Y a formulé la même demande à l’égard de Mme X.

Leur requête fût accueillit en première instance, mais fût attaqué par la Cour d’Appel de Douai le 11 décembre 2008. Les deux femmes homosexuelles se pourvoient donc en Cassation afin de reformuler leur demande.

Il faut savoir que l’autorité parentale est d’abord une fonction parentale. C'est-à-dire que les deux parents vont être titulaires de l’autorité parentale et seulement eux. De plus, l’autorité parentale est avant tout dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ensuite, l’autorité parentale est une fonction d’ordre public. Par là, on entend que l’on ne peut pas déroger à cette fonction, par quels moyens que se soit, y compris par convention. S’ils ne peuvent pas renoncer à cette fonction, les parents peuvent tout de même par convention élaborer les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et par laquelle ils fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. La convention sera alors homologuée si celle-ci agit dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Ici les deux femmes mentionnent qu’une mère seule titulaire de l’autorité parentale peut en déléguer une partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances l’exigent et que la mesure est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

En effet, ces femmes vivent en couple depuis 1989 et sont pacsées depuis 2002. Elles ont donc une relation stable et continue. Elles peuvent donc demander cette délégation de l’autorité parentale au profit de l’autre.

Les demanderesses remettent donc en cause, la décision de la Cour d’Appel de Douai, qui selon elles, aurait violé l’article 377 alinéa 1er du Code Civil.

Ici, les femmes veulent donc demander la délégation de l’autorité parentale au profit de l’autre en mentionnant le fait qu’une mère seule titulaire de l’autorité peut en déléguer une partie de l’exercice à sa conjointe, dès lors que les circonstances l’exigent et que la mesure est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. L’intérêt de l’enfant prime sur tout.

B- Une délégation de l’autorité parentale : Primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Avant la loi de 2002, on parlait de garde, de surveillance ou bien de surveillance. Ces champs lexicaux ont disparus mais les missions des parents, quant à elles, sont restées.

L’enfant et plus particulièrement le mineur a une vie privée. Il a les mêmes droits fondamentaux qu’un majeur, mais sous le contrôle de ses parents. Ce contrôle doit exister dans l’intérêt de l’enfant mais selon son degré de maturité.

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