Le Mariage Pour Tous

« Le mariage pour tous »

I) Introduction.

II) L’élaboration d’une loi en France.

- De l’initiative à l’application d’une loi.

- Organigramme résumé.

III) Le projet de loi du « Mariage pour tous », Rappel de la chronologie et explications.

- Le projet de loi du « Mariage pour tous »

- Les grandes dates à retenir.

- Les chiffres.

IV) Les acteurs du débat, et les différentes formes prises par leur participation.

A) Les acteurs du XXème siècle.

B) Les représentants élus :

- Les membres du gouvernement.

- Les différents partis.

- Le débat parlementaire.

- Les maires.

C) Les citoyens :

- Associations.

- Experts.

- Personnalités.

- La religion (Eglise Catholique,…)

D) Le poids de la démocratie d’opinion et de la démocratie représentative dans ce débat.

E) Organigramme résumé.

V) Les limites du débat.

- Les violences.

- La PMA et la GPA.

VI) Conclusion.

- Organigramme.

I) Introduction.

Le projet de loi du « Mariage pour tous » a été proposé par Christiane Taubira à l’assemblée le 7 novembre 2012. Ce projet reprend l’engagement électoral de François Hollande. Depuis cette date, de nombreuses étapes ont rythmé le processus d’application d’une loi qui a finalement été votée et acceptée par le Parlement après le vote majoritaire de l’Assemblée nationale le 23 avril 2013. Ce projet constitue une modification de l’article 143 du code civil : "Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe." ; il constitue aussi l’adoption par des couples homoparentaux. Le déroulement du débat retrace les différentes étapes de l’élaboration d’une loi et les différents acteurs impliqués directement ou indirectement dans ce processus. Nous étudierons donc d’abord le cas général de l’élaboration d’une loi en France puis nous introduirons le projet de loi du « Mariage pour tous ». Ensuite, nous insisterons sur la multitude d’acteurs qui, à toutes les échelles et par de multiples moyens, on prit part au débat. Enfin, nous verrons les limites de cet exemple. Nous conclurons avec un organigramme résumant ce projet de loi.

II) L’élaboration d’une loi en France.

En France, l’élaboration d’une loi est un processus complexe qui fait intervenir plusieurs acteurs mais qui repose principalement sur la Parlement.

Tout commence lors de l’initiative. Cette étape se résume par la rédaction d’un projet de loi (pour les membres du gouvernement), ou d’une proposition de loi (pour les membres du Parlement). Ainsi, un député, un sénateur, un ministre ou encore le Président de la république peuvent être à l’origine de l’élaboration d’une loi.

Ensuite, le projet ou la proposition doit être déposé au bureau de l’une des 2 chambres du Parlement (Assemblée Nationale ou Sénat) afin d’y être examinée. Les projets et propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du parlement. Le dépôt d’un projet de loi peut s’effectuer indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. En revanche, une proposition de loi doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire auteur de la proposition.

Lorsque le texte est déposé, l’examen par la 1ère assemblée commence. L’examen se fait par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par l’éventuelle future loi. Cette commission désigne un rapporteur. Ce dernier peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la future loi : les amendements. Le rapport est ensuite adopté par la commission.

Après l’examen, le texte doit être voté dans la 1ère assemblée, il est alors inscris à l’ordre du jour et peut être examiné par cette même 1ère assemblée (dans un délai de 6 semaines après le dépôt). Selon le cas, les députés ou les sénateurs votent d’abord pour chaque article et amendement, avant de voter sur l’ensemble du texte. Une fois adopté, le texte est transmis à la seconde assemblée (Sénat ou Assemblée nationale) : C’est ce que l’on appelle la Navette parlementaire.

La seconde assemblée examine alors le texte dans les mêmes modalités que la 1ère assemblée (après un délai de 4 semaines après la Navette). Des amendements peuvent être votés. Le texte revient ensuite dans la 1ère assemblée pour être à nouveau examiné et voté. Cette fois si, le vote ne concerne que les articles ayant été modifiés.

A partir de cet instant nous voyons 2 possibilités : L’accord ou le désaccord des assemblées.

En cas de désaccord des assemblées, le premier ministre peut réunir une commission paritaire mixte composé de 7 sénateurs et de 7 députés. Ils doivent mettre au point un texte commun qui sera par la suite voté dans les 2 assemblées. En cas de nouveau désaccord, le texte est relu dans les 2 assemblées et le Gouvernement peut choisir de donner le dernier mot à l’Assemblée Nationale, considérée comme plus représentative de la Nation (Plus de parlementaires à L’Assemblée Nationale : 577 contre 348 au Sénat).

En cas d’accord des 2 assemblées, la loi est adoptée. Le texte est ensuite promulgué par le président de la République dans les 15 jours. Pendant ce délai, le président peut demander un nouvel examen du texte et le Conseil constitutionnel peut être saisi pour vérifier qu’il n’est pas contraire à la Constitution. La loi promulguée entre en vigueur après sa publication au Journal Officiel et des décrets d’application

...