Distinction PACS,Mariage,Union Libre

Distinction entre PACS, Mariage et union libre.

• Le PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat conclu par deux personnes et qui organise leur vie commune. Il est moins protecteur que le mariage mais plus que l’union libre.

• Le mariage est une union légale entre deux personnes majeures consacrée par un officier de l'État civil comme pour le PACS, il existe un contrat entre les époux : ils sont donc soumis à des obligations tel que la solidarité des dettes, en contrepartie, ils bénéficient de nombreux avantages, fiscaux par exemple.

• L’Union libre est une union de fait entre deux personnes qui vivent en couple :à la différence du PACS, il n'existe pas de contrat entre les concubins : ils ne sont donc soumis à aucune obligation légale en contrepartie, ils bénéficient de peu d'avantages, tel que disposer du même régime qu’un couple marié pour l’accès aux prestations sociales.

Qu’est-ce que la souveraineté d’un État ?

La souveraineté d’un Etat se caractérise par son indépendance par rapport à d'autres Etats ou à des instances internationales. Un Etat souverain a la pleine maitrise de son territoire et du peuple qui le constitue.

En quoi le droit d’ingérence limite-t-il cette souveraineté ?

Le droit d’ingérence, formalisé par l’ONU porte atteinte à la souveraineté d’un État, notamment quand le pouvoir en place dans cette dernière viole massivement les droits humains. Ce droit d’ingérence va porter atteintes aux compétences normalement exclusive d’un Etat, lesquels constitue sa souveraineté, tel que le contrôle de son territoire ou des droits attachés au peuple qui le constitue.

Expliquez pourquoi l’ONU n’est pas intervenue au Syrkistan

L’ONU n’est pas intervenue au Syrkistan car le pouvoir en place dans ce pays dispose du soutien d’une grande puissance étrangère : La Russie. L’intervention est donc militairement plus difficile que dans un pays comme le Moziland qui connaît la même situation mais sans soutien étranger de poids. Il faut ajouter que la Russie fait partie du Conseil de Sécurité de l’ONU et peut opposer son droit de véto à une résolution de l’ONU qui irait dans le sens d’une intervention de rétablissement de la paix au Syrkistan.

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