Bilan Social

Bilan social

Le bilan social est, en France, un instrument de mesure du domaine social dans l'entreprise, défini par les articles L. 2323-68 à L. 2323-77 et R. 2323-17 du Code du travail français. Il a été créé par la loi 77-769 du 12 juillet 19771.

Cette loi a été directement inspirée des travaux issus du Rapport Sudreau.

Contenu

Défini par l'article L. 2323-70 du code du travail.2

Il récapitule en un document unique les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation de l'entreprise dans le domaine social, d'enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l'année écoulée et des deux années précédentes.

Le bilan social comporte des informations sur l'emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions de santé et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles ainsi que sur les conditions de vie des salariés et de leurs familles dans la mesure où ces conditions dépendent de l'entreprise.

Pour quelles entreprises et organismes ?

Défini par l'article L. 2323-68 du code du travail.3

Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2321-14 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2323-775, l'employeur établit et soumet annuellement au comité d'entreprise un bilan social lorsque l'effectif habituel de l'entreprise est au moins de trois cents salariés.

Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est établi, outre le bilan social de l'entreprise et selon la même procédure, un bilan social particulier à chaque établissement dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés.

Ces obligations ne se substituent à aucune des obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise ou d'établissement qui incombent à l'employeur en application, soit de dispositions légales, soit de stipulations conventionnelles.

Voir également l'article L. 2323-69 du code du travail (franchissement du seuil d'assujettissement).6

Adaptation du nombre et de la teneur des informations et bilans sociaux spécifiques

Défini par l'article L. 2323-71 du code du travail.7

Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, un décret en Conseil d'État détermine la liste des informations figurant dans le bilan social d'entreprise et dans le bilan social d'établissement.

Le nombre et la teneur de ces informations sont adaptés à la taille de l'entreprise et de l'établissement par arrêté du ou des ministres compétents.

Certaines branches d'activité peuvent être dotées, dans les mêmes formes, de bilans sociaux spécifiques.

Avis du comité d'entreprise

Défini par l'article L. 2323-72 du code du travail.8

Le comité d'entreprise ou d'établissement émet chaque année un avis sur le bilan social.

À cet effet, les membres du comité d'entreprise ou d'établissement reçoivent communication du projet de bilan social quinze jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le comité émettra son avis. Cette réunion se tient dans les quatre mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social. Dans les entreprises comportant un ou plusieurs établissements tenus de présenter un bilan social d'établissement, la réunion au cours de laquelle le comité central d'entreprise émet son avis a lieu dans les six mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2323-68, les bilans sociaux particuliers et les avis émis sur ces bilans par les comités d'établissement sont communiqués aux membres du comité central d'entreprise dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Diffusion de l'information

Outre le comité d'entreprise (voir ci-dessus) le bilan social est communiqué à :

Défini par l'article L. 2323-72 du code du travail.8

Les délégués syndicaux reçoivent communication du projet de bilan social dans les mêmes conditions que les membres des comités d'entreprise ou d'établissement.

Le bilan social, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis du comité compétent, est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.

Défini par l'article L. 2323-73 du code du travail.9

Les bilans sociaux des entreprises et établissements, éventuellement modifiés pour tenir compte de l'avis du comité compétent, ainsi que le procès-verbal de la réunion de ce comité, sont adressés à inspecteur du travail dans un délai de quinze jours à compter de cette réunion.

Défini par l'article L. 2323-74 du code du travail.10

Dans les sociétés par actions, le dernier bilan social accompagné de l'avis du comité d'entreprise est adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition dans les mêmes conditions que les documents prévus aux articles L. 225-108 et L. 225-115 du code de commerce.

Contenu détaillé

Défini par l'article R. 2323-17 du code du travail

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La liste des informations prévues à l'article L. 2323-71 est établie conformément au tableau suivant :

Contenu détaillé du bilan social

1. Emploi 1.1 Effectif Effectif total au 31/12 T 1 [I]S 1

Effectif permanent T 2 [I]

Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 [I]

Effectif mensuel moyen de l'année considérée T 3 [I]

Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 [I]

Répartition

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