La loi et la décision de justice

LA LOI ET LA DECISION DE JUSTICE.

« On ne fait pas un code, il se fait avec le temps ».

Portalis, au début du XVIIIe siècle, portait une importance au rapport entre le législateur, à l’origine des lois, et le juge, chargé de dire le droit et d’appliquer ces lois.

La loi émane de l’autorité investie du pouvoir législatif. C’est une règle de droit écrite, générale et impersonnelle, qui a pour vocation d’éviter l’anarchie entre les individus. Cependant, l’organe dont elle est issue doit faire face à l’évolution de la société et des mœurs. La décision de justice représente l’ensemble des jugements rendus, pendant une période, par les juridictions. Les juges sont à l’origine de ces décisions rendues qui doivent révéler une manière habituelle de rendre la justice.

La jurisprudence est le résultat de l’application de la loi, sur différentes affaires. Pourtant elle n’est généralement pas considérée comme une source de droit. Cette question fait l’objet de nombreux débats sur son autorité au sein de la justice. En effet, la jurisprudence a pour fondement principal la loi et résulte de son application. Cependant, les juges sont libres d’interpréter la loi différemment en fonction des affaires traitées sans être obligé de statuer de la même manière que les décisions rendues précédemment. Ces principes fondamentaux de la jurisprudence sont énoncés dans le code civil à l’article 5, qui interdit les arrêts de règlement, et à l’article 1351, qui énonce l’autorité relative de la chose jugée.

La loi est un outil essentiel à la constitution de la décision de justice, ainsi le juge l’utilise et l’applique aux décisions rendues. La doctrine peut constituer une source interprétative du droit. Si son argumentation est correctement mise en œuvre, le juge peut en être séduit et s’en inspirer pour rendre sa décision. La coutume est considérée comme une source du droit d’origine non étatique. La loi prend ces habitudes en considération : elle peut s’y référer ou bien, lorsqu’elle est obscure, leur donner un pouvoir semblable a celui de la loi. Cependant, une loi peut mettre un terme à l’application de la coutume.

Le code civil subit des modifications depuis 1804, les auteurs du code civil savaient que les lois présentent dans ce code n’étaient pas figées. En effet, l’évolution de la société, au niveau économique, sociale et politique, ont nécessité l’adaptation de certaines lois. Lorsque les lois restent obsolètes, ou incomplètes, la jurisprudence va être un outil essentiel pour le juge. La décision de justice a pour vocation de créer des règles de droit général mieux adapté à la société.

Quels sont les rapports entretenus entre la loi et la décision de justice ?

Si le rôle du juge est encadré par la loi (I), la décision de justice rendue par les juges a une influence sur l’évolution de la loi (II). En effet, le juge utilise et applique rigoureusement la loi aux situations qui lui sont présentées. Cependant, l’évolution de la société rend les lois inadaptées à certaines affaires, le juge va tenir compte de ces évolutions et de la loi pour rendre la décision de justice. Le pouvoir législatif va s’en inspirer pour modifier certains aspects de la loi afin qu’elle soit adaptée aux différentes situations.

I) Le rôle du juge encadré par la loi.

La mission du juge est d’appliquer la loi et de dire le droit (A). La loi est l’outil principal, utilisé pour rendre les décisions de justice. Cependant, le juge peut être confronté à une loi mal adaptée à laquelle il devra faire face (B).

A) L’application de la loi.

Le juge détient le pouvoir de dire le droit et d’appliquer la loi. Ainsi, il doit veiller à ce que les règles, qui organisent la société, soient correctement appliquées aux situations. La loi émane du pouvoir législatif, ainsi elle porte le sceaux officiel du pouvoir public. Elle est obligatoire, dès lors qu’elle est publiée dans le Journal Officiel. Les individus doivent la respecter, et les juges doivent l’appliquer. La loi, écrite et précise, est une forme de sécurité juridique qui permet une certaine égalité entre les citoyens. Lorsque le juge devra rendre une décision de justice, il va associer un cas particulier à une règle de droit générale.

Les lois ne doivent pas s’étendre dans un sens déraisonnable. Ainsi les besoins de l’ensemble des individus de la société sont variés, les législateurs n’ont pas la capacité d’adapter l’ensemble de ces règles pour qu’elles soient parfaites aux yeux de tous les citoyens. Le juge, lorsqu’il rend un jugement ou un arrêt, doit motiver sa décision grâce à un raisonnement pertinent. Il doit exposer les arguments des deux parties en conflit, et doit justifier la décision rendue afin de prouver qu’elle est en accord avec la loi. Cette procédure est une garantie contre les décisions arbitraires.

Les arrêts de règlements sont interdit dans le système judiciaire français, comme le prévoit l’article 5 du code civil. Cette prohibition souligne la relation distincte entre le législateur et le juge. Ainsi le pouvoir du magistrat est déterminé précisément dans le code civil afin de garantir la séparation des pouvoirs.

D’autres principes sont importants pour déterminer la fonction du juge, comme celui de l’autorité relative de la chose jugée. Celui ci donne des libertés aux juges en leur permettant de statuer différemment sur des affaires semblables. Ils ne sont pas liés aux décisions rendues dans le passé.

B) Les lacunes de la loi.

Au début du XVIIIe siècle, le code civil fut écrit par des auteurs qui avaient conscience que les lois n’étaient pas figées

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