Le principe de non-discrimination

Le principe de non discrimination

Il résulte de l’article L1132-1 du code du travail qu’aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, …. en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap sauf si l’inaptitude est constatée par le médecin du travail. De même, il est interdit à l'employeur (sauf cas particulier, par exemple pour le recrutement d'un mannequin L1142-1 et 2 et R 1142-1 du code du travail), de mentionner ou de faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. En matière de discrimination il y a inversion de la charge de la preuve : c'est à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination . Les juges prud'homaux formeront leur conviction après avoir ordonné si nécessaire toute mesure d'instruction qu'ils estimeront utile.

Pour illustrer ce chapitre de la discrimination une dépêche de l'AFP du 14/5/2002 relève : qu’une commission administrative défendant les droits de l'Homme à San Francisco (Etats-Unis) vient de reconnaître le droit pour une femme en sur-poids d'exercer une activité professionnelle en tant que professeur d'aérobic, au motif qu'un instructeur d'aérobic pouvait être gros tout en étant en pleine forme Suite au refus d'une chaîne de salles de gymnastique de l'engager car elle ne répondait pas à l'image d'un professeur d'aérobic et qu'elle ne paraissait pas "suffisamment en forme", la jeune femme de 38 ans (1,73 m et 108 kg) avait déposé plainte. Jennifer Portnick en obtenant gain de cause, permet à d'autres personnes d'être jugées sur leurs qualités de danseur, d'endurance et de capacités physiques, et non plus par rapport à leur taille, poids ou apparence physique. La Commission a fait application de la loi "petit et gros" qui interdit les discriminations sur la base du poids et de la taille, indique le SFGate.

En France le code du travail et le code pénal interdisent notamment toute discrimination fondée sur l'apparence physique (article 225-1 du code pénal). Seules les qualités nécessaires et objectives pour décrocher le poste doivent être prises en considération.

Discriminations directes et indirectes

La loi 2008-496 du 27/5/2008 précise que : constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou pas, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle ou son sexe, une personne est traitée d'une manière moins

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