Le Pacte civil de solidarité (PACS)

Le Pacte civil de solidarité

(PACS)

Qu'est ce que le PACS?

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Définition des termes du sujet:

Pacte: résolution personnelle à laquelle on décide de rester fidèle

Civil: relatif aux citoyens, aux relations entre citoyens

solidarité nature de ce qui est solidaire, lié par des intérêts communs ou dépendant de quelque chose ou quelqu'un

Sommaire:

I-A quoi sert le pacs?

II-Qui peut conclure un Pacs ?

III-Que faut il faire?

IV-Comment mettre fin au pacs?

I-Le Pacs crée un devoir d'assistance entre les partenaires, cela implique une obligation réciproque d'entraide, de soutien et de soins.

En concluant un Pacs, les partenaires s'engagent à une vie commune.

Les partenaires sont solidaires à l'égard des dettes conclues par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses du logement commun.

Lors d'un pacs, les biens acquis par le couple sont réunis, ils appartiennent au deux partenaires. Ensuite, le pacs donne des avantages dans deux domaines principaux : le droit du travail et le logement.

Ainsi, les deux partenaires d’un pacs ont droit aux congés exceptionnels (naissance, décès, déménagement, etc.), et à des vacances communes. Les fonctionnaires ont droit au rapprochement du conjoint (comme pour un couple marié).

II- Un Pacte Civil de Solidarité peut être conclu par deux personnes, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Ne sont pas concernées les personnes déjà mariées ou pacsées et les parents: ascendants, descendants, alliés (belle-famille) et collatéraux (frères, sœurs et cousins jusqu’au troisième degré inclus).

III-Les seuls documents nécessaires sont des copies d’acte de naissance de chacun des partenaires et un certificat de la préfecture attestant qu’ils ne sont ni mariés ni déjà pacsés. Les deux partenaires doivent se rendre au tribunal de grande instance le plus proche du lieu de leur résidence commune. Le tribunal de grande instance se trouve dans la plupart des grandes villes, préfectures et quelques sous-préfectures . Ils y font une déclaration écrite de leur pacs. S’ils se trouvent à l'étranger, c’est le consulat ou l’ambassade de France qui enregistre le pacs.

IV- Le pacs prend fin par la volonté, le mariage ou le décès de l’un des partenaires. Si l’on veut rompre le pacs, il faut d’abord avertir le partenaire, puis, au minimum trois mois plus tard, faire la déclaration de rupture du pacs au tribunal de grande instance du lieu de résidence d’un des deux partenaires. Tous deux doivent être présents.

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