L'avortement En Droit pénal Ivoirien (BOAH)

Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest

(UCAO)

Unité Universitaire d’Abidjan

(UUA)

FACULTE DE DROIT CIVIL

THEME

L’AVORTEMENT EN DROIT PENAL IVOIRIEN

Extrait

MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME DE MAÎTRISE EN DROIT PRIVE

Option: PROFESSIONS JUDICIAIRES

Présenté par

Bouzouma Henriette Claudia BOAH

Sous la direction de

Dr Têby AYEKOUE,

Avocat à la Cour,

Enseignant à l’UCAO-UUA

INTRODUCTION

Lorsqu’une femme est enceinte, il est possible qu’elle pense à interrompre sa grossesse ; or l’avortement n’est pas toujours toléré par le droit, précisément par le droit pénal . Il s’agit d’un sujet à la fois incontournable pour les législateurs et délicat . Il fait l’objet d’un débat qui se prolonge dans le temps: le traditionnel « pour ou contre l’avortement » appuyé par des arguments de tous ordres. En effet, le débat sur l’avortement est nécessairement juridique, car mettant en cause ou au contraire exprimant un droit. Mais il présente des aspects faisant de l’avortement un problème d’éthique, de morale, et même de santé. Alors qu’on constate une tendance libéralisatrice de l’interruption de grossesse dans le monde, l’acte reste interdit et sanctionné par le droit pénal ivoirien ; ce dernier demeurant encore influencé par l’ancien droit français . Aujourd’hui dans la majorité des pays européens dont la France et dans une fraction considérable de ceux asiatiques, il est légalement permis de pratiquer une Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) . C’est une situation qui ne se rencontre que de façon négligeable en Afrique, en Amérique du Sud et aux caraïbes . Cette permission que donne la loi est vue dans une certaine mesure comme une atteinte aux droits de l’homme, précisément au droit à la vie, étant entendu comme le droit de l’enfant à naître . Dans cette logique, nous serions tentés de déduire que la France par exemple, passe d’une reconnaissance des droits de l’homme à une permissivité concernant son circonstanciel opposé : l’avortement. Mais, des conventions et autres textes d’envergure internationale tels la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 Décembre 1948, le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 Décembre 1966, la charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981, sans oublier son protocole additionnel du 11 Juillet 2003, s’accordent en général à ne concéder expressément aucun statut et par conséquent aucun droit à l’enfant simplement conçu . A leur différence, la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 Novembre 1989 est dite d’avantage en faveur de ce dernier . Quoiqu’il en soit, comme celles de bon nombre de pays africains, la législation ivoirienne sur l’avortement reste stable dans l’interdiction de l’acte concerné, qui y est considéré comme grave . L’actuel droit est le résultat de changements progressifs. Sous l’empire du droit colonial, le droit applicable était le droit français de 1810 : le code napoléon. L’article 317 nouveau de la loi du 27 Mars 1923 fit encourir aux participants à l’infraction une peine délictuelle en lieu et place de la réclusion criminelle d’antan . Depuis l’accession à l’indépendance, la matière du droit pénal relève du code pénal ivoirien , et le délit d’avortement de ses articles 366 à 369. Il siéra également d’évoquer d’une façon particulière la loi fondamentale de l’Etat et le code de déontologie médicale. Aussi ne faut-il pas omettre que l’Etat de Côte d’Ivoire ne peut vivre et évoluer de façon isolée. C’est pourquoi le droit positif ivoirien s’accordera à des textes de portée internationale.

Nous ne saurions sérieusement étudier l’avortement en droit pénal ivoirien sans toutefois appréhender les termes qui composent notre sujet. De nombreuses définitions peuvent être données de l’avortement partant du point de vue littéraire à un œil bien plus averti. Le verbe « avorter » revêt une connotation particulièrement négative. On peut dire d’un projet qui ne réussit pas, de ce qui reste sans effet, qu’il est avorté. C’est en ce sens qu’un avorton est un être chétif, mal fait. Etre avorté, c’est par conséquent côtoyer l’idée d’échec. L’avortement quant à lui est l’action d’avorter, d’ « expulser un fœtus avant son terme, de manière naturelle ou artificielle » . Les professionnels de la médecine insistent sur l’effet de la pratique qui est de causer la mort de l’embryon ou du fœtus . En le définissant comme l’« expulsion prématurée, artificiellement provoquée du produit de la conception » , Gérard CORNU ne mentionne aucune exigence d’âge, de viabilité ou de formation régulière du fœtus. Il définit aussi de façon précise l’avortement criminel consistant à « obtenir ou à tenter d’obtenir l’interruption réelle ou supposée d’une grossesse en dehors des cas et de la procédure de l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) » . Cette approche n’est que partiellement valable en Côte d’Ivoire car le législateur n’a consenti aucune forme d’avortement volontaire. En définitive, l’avortement consiste tout simplement dans l’expulsion de l’embryon ou du fœtus de l’utérus de sa mère et ainsi à provoquer la mort de celui-ci. On déduira des articles 366 à 369 du code pénal ivoirien qu’il s’agit d’une infraction à la loi pénale, précisément un délit.

Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les conduites antisociales et la réaction de la société contre ces divers comportements. D'un point de vue juridique, il se compose de l'ensemble des règles applicables aux infractions en général ou spécialement à chaque infraction . Encore appelé droit criminel, le droit pénal est une discipline juridique liée aux infractions et aux peines. Cette définition universelle est évidemment celle que partage le droit pénal ivoirien. Et il convient en outre de rappeler que le droit positif ivoirien demeure

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