Causalité Et Renversement De La Charge De La Preuve

I. Le principe général de la charge de la preuve.

A. Un lien de causalité à établir

Les conditions nécessaires pour mettre en jeu la responsabilité délictuelle, telle qu’elle apparaît à l’article 1382 du Code civil, sont les suivantes : Il faut l’existence d’un dommage, d’un fait générateur de responsabilité puis d’un lien de causalité. Cette dernière condition est indispensable puisqu’elle oblige la victime d’apporter la preuve du lien entre le fait générateur et le dommage.

Or il existe des cas dans lesquels la preuve d’un lien de causalité est plus difficile à établir, notamment dans les affaires médicales. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation renverse la charge de la preuve. En effet, il appartient, notamment lors des transfusions sanguines qui ont conduit à une contamination, à l’hôpital de prouver que ce n’est pas à cause de la transfusion sanguine que la contamination a eu lieu (arrêt du 9 mai 20012). Il s’agit d’une présomption simple selon laquelle l’infection a eu lieu juste après la transfusion.

Une preuve contraire doit être rapportée, comme pour les laboratoires, afin d’exonérer sa responsabilité, et établir le réel lien de causalité.

B. La présomption simple

Le mécanisme de présomption est aussi utilisé dans différentes responsabilités. En effet, la responsabilité du fait des choses est celle où la présomption est souvent utilisée. Par exemple, la victime peut agir dès lors qu’un produit est défectueux, encadré par l’article 1386 du Code civil.

L’arrêt du 24 septembre 2009 pose parfaitement le principe de renversement de la charge de la preuve. En effet, la Cour d’appel a débouté la demande de la victime puisque cette dernière n’a pas pu établir la preuve qu’elle a pris l’hormone chez l’un des deux laboratoires et de fait le lien de causalité n’est pas établi.

La Cour de cassation raisonne différemment : Dès lors que le lien de causalité est établi, soit que l’hormone soit la cause du cancer, alors il appartient aux deux laboratoires de prouver que ce n’est pas leur produit qui est à l’origine du dommage.

Ce renversement est devenu un réel principe puisqu’il permet de protéger la victime et ainsi d’obtenir réparation plus facilement.

II. Un progrès majeur dans la protection des victimes

A. La garantie de protection des victimes

Dans cet arrêt, la Cour de cassation se place sur la responsabilité délictuelle. Ainsi, cela consiste à inverser la charge de la preuve, ce qui facilité le droit à réparation pour les victimes.

De fait, les laboratoires doivent fournir la preuve contraire quand bien même la mise sur le marché date de plusieurs années, à une époque où les contrôles sur les médicaments étaient moins sévères qu’aujourd’hui. Si ils n’arrivent pas à fournir la preuve contraire, ils sont obligés à réparer le préjudice in solidum. Si c’est le cas, un des laboratoires verra sa responsabilité engagée même qu’il n’est pas fautif.

Il en est de même dans un arrêt du 17 juin 2010 où une infection

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