La Procédure De Divorce

Exposé Oral

DIAPORAMA 1 :

• Divorce par Consentement Mutuel :

+ Répandu, + Simple, + rapide.

D’accord sur le mariage et ses conséquences (garde des enfants et pension alimentaire, prestation compensatoire, répartition des biens communs...)

Un avocat commun, un chacun ou pas du tout.

• Divorce ‘’accepté’’ :

D’accord sur la rupture du mariage mais pas sur les conséquences.

Le juge des affaires familiales va décider des conséquences.

Chacun des époux doit être assisté d’un avocat.

• Divorce pour Altération Définitive du Contrat de Mariage :

La communauté de vie entre les époux doit avoir cessé et ils doivent vivre séparés depuis deux ans au moment de l’assignation en divorce.

• Divorce pour faute :

Le divorce pour faute peut être demandé par un époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des règles du mariage et rendent le prolongement de la vie commune intolérable : violences conjugales, injures, infidélités… Le juge aux affaires familiales vérifie si les faits reprochés sont établis et s’ils sont de nature à justifier le divorce.

DIAPORAMA 2 :

• Consentement mutuel :

1/ Les époux signent une convention qui consigne point par point les effets juridiques de leur séparation (conséquences).

2/Le juge aux affaires familiales reçoit les époux l’un après l’autre, puis ensemble avec leur(s) avocat(s). Les motifs de la rupture n’ont pas à être produits. Seule la convention est examinée. Le juge s’assure de leur volonté commune de divorcer, veille à la préservation des intérêts de chacun et de ceux des enfants.

3/ Au terme de l’audience, le juge prononce le divorce s’il constate que chacun des époux a donné librement son accord et que rien dans la convention ne s’oppose à son homologation.

Si la convention n’est pas homologuée en l’état, le juge peut toutefois en approuver certaines mesures (pension alimentaire, sort du logement familial…), que les époux devront respecter jusqu’à ce qu’ils présentent une nouvelle convention

• L’autre procédure :

1/ La conciliation débute par la requête en divorce, adressée au juge aux affaires familiales par l’intermédiaire d’un avocat. Cette requête n’indique pas les motifs de la séparation. Les époux sont convoqués à une audience de conciliation, au cours de laquelle le juge tente de concilier les époux sur le principe du divorce et surtout sur ses conséquences juridiques. Le juge peut, à cette occasion, leur proposer une médiation judiciaire.

Si, à l’issue de l’audience, aucune conciliation n’est possible, le juge rend une ordonnance qui consigne les mesures provisoires nécessaires à l’organisation de la vie de chacun le temps de la procédure (jouissance

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