Droit Civil: La caducité du contrat pour imprévision

Chapeau

L'adage, « Cause à l'origine, cause toujours ! ».

Adage en vertu duquel, d'une part, l'existence de la cause, exclusivement appréhendée

comme une condition de validité, n'est contrôlée qu'au jour de la formation du contrat et,

d'autre part, sa disparition lors de l'exécution du contrat n'affecte pas sa vitalité.

Dès lors, le présent arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 29 juin 2010 marque une nouvelle étape dans l’admission de la théorie de l’imprévision en droit français. 

Les faits

En l'espèce, la société d'exploitation de chauffage (soc SEC) à conclu le 24 Décembre 1998 un contrat d'une durée de12 ans avec la Soffimat. Celle-ci s'engageait à faire de la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production en contre- partie d'une redevance annuelle. Pendant l'execution du contrat, la Soffimat a constater que le cout des pièces de rechanges était supérieur à la redevance qu'il percevait et de ce fait ne pouvait plus exécuter ses obligations. C'est ainsi que la SEC décide d'assigner la Soffimat en référé.

Procédure

La SEC assigne la Soffimat devant le juge de référé. Elle veut que la Soffimat respecte les engagements pris et qu4elle rembourse les jours non-ouvrables.

Le juge des référés estime, à l’instar de la cour d’appel qui rend un arrêt confirmatif le 27 mars 2009, que les revendications de la Soffimat ne sont pas fondées et la comdamne à l'exécution du contrat.

La société Soffimat forme un pourvoi contre cette décision en estimant qu'il ne peut pas accomplir cette tache aux vues des changements économiques qui l’avait privé de cause en cours d’exécution et qui avait donc affecté le contrat conclu avec la société SEC.

Prétention des parties

Question de droit

Le changement d’imprévisibles circonstances qui a provoqué, pendant l’exécution du contrat, un déséquilibre profond de l’équilibre contractuel emporte-t-il la disparition de la cause de l’engagement du débiteur?

Solution

En clair et en bref, la Cour de cassation admet implicitement et potentiellement avec cet

arrêt la caducité du contrat pour imprévision sur le fondement de la cause,

I. La caducité du contrat pour imprévision

La cause de l'obligation est envisagée dans plusieurs articles du Code civil cependant, le pourvoi formé par la société se fonde sur l'article 1131. En effet, il sanctionne l'obligation sans cause ou sur une fausse cause (A).

Si l'on se refère par contre à la Cour de cassation , l'on se rend compte que celle- ci se base de manière implicite sur une nouvelle notion, celle de l'imprevision.(B)

A- La cause

Selon l'article 1131 du Code civil, «l'obligation sans cause, ou sur une fausse, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet». Ainsi, dans cet arret ce problème se pose sur l'existence de la cause.

Le Code civil a opté pour une définition abstraite de la cause en fonction du type de contrat ce qui limite, à coup sûr, le contrôle des tribunaux sur le motif.

Il y a dès lors deux interpretations differentes. D'une part, une cause objective qui est le resultat concret poursuivi par le contractant (SEC) et d'autre part, la disparition de la cause, lorsque le co-contractant ne peut plus exécuter son obligation en raison de problème financier.

La règle n'est pas totalement inédite, mais elle est particulièrement intéressante

puisqu'elle revient sur l'adage doctrinal classique, « Cause à l'origine, cause toujours ! ».

Adage en vertu duquel, d'une part, l'existence de la cause, exclusivement appréhendée

comme une condition de validité, n'est contrôlée qu'au jour de la formation du contrat et,

d'autre part, sa disparition lors de l'exécution du contrat n'affecte pas sa vitalité. Si l'on s'en

tient au XXI siècle et à la seule figure du contrat isolé, quelques arrêts rendus par la première

chambre civile de la Cour de cassation avaient déjà admis que la cause pouvait

constituer autre chose qu'un instrument de contrôle objectif de la rationalité du

consentement, cantonné alors au stade de la rencontre des volontés. La première chambre l'a

aussi appréhendée comme une technique de contrôle de l'équilibre structurel du contrat tout

au long de son exécution et l'a, par conséquent, érigée en condition de pérennité d'un contrat

à exécution successive, sa disparition emportant alors la caducité de celui-ci

Ici, la Cour de casstion ne donne pas droit à la décision des juges du fond. Celle- ci n'a pas pris en considération le motif déterminant du champ contractuel mais l'économie du contrat tel que voulu par les parties. Les arguments pris par la société SEC a de ce fait été écarté.

Ainsi, dans cet arrêt un problème se pose, suite à des imprévues, la cause peut-elle disparaître?

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