Contentieux Administratif

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Dahir n° 1-91-225 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation

de la loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs.

Loi n° 41-90 instituant des tribunaux administratifs

Chapitre premier : Dispositions générales

Section première : Création et composition

Article premier : Il est créé des tribunaux administratifs dont le siège et le ressort sont fixés par décret.

Les magistrats des tribunaux administratifs sont régis par les dispositions du dahir portant loi n° 1-74-

467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature, sous réserve des

dispositions particulières qui y sont édictées pour tenir compte de la spécificité de leurs fonctions.

Article 2 : Le tribunal administratif comprend :

- un président et plusieurs magistrats ;

- un greffe.

Le tribunal administratif peut être divisé en sections suivant la nature des affaires.

Le président du tribunal administratif désigne pour une période de 2 ans parmi les magistrats de celui-

ci et sur proposition de l'assemblée générale un ou plusieurs commissaires royaux de la loi et du droit.

Section deuxième : De la procédure devant les tribunaux administratifs

Article 3 : Le tribunal administratif est saisi par une requête écrite signée par un avocat inscrit au

tableau de l'un des barreaux du Maroc et contenant, sauf disposition contraire, les indications et

énonciations prévues par l'article 32 du code de procédure civile.

Il est délivré par le greffier du tribunal administratif récépissé du dépôt de la requête. Ce récépissé est

constitué par une copie de la requête sur laquelle sont apposés le timbre du greffe et la date du dépôt et

énoncées les pièces jointes.

Le président du tribunal administratif peut accorder l'assistance judiciaire conformément à la

procédure en vigueur en la matière.

Article 4 :Après enregistrement de la requête, le président du tribunal administratif transmet

immédiatement le dossier à un juge rapporteur qu'il désigne et au commissaire royal de la loi et du

droit visé à l'article 2 ci-dessus.

Les articles 329 et 333 à 336 du code de procédure civile sont applicables aux actes de procédure

effectués par le juge rapporteur, les attributions dévolues par lesdits articles à la cour d'appel, à son

premier président et au conseiller rapporteur étant exercées respectivement par le tribunal

administratif, son président et le juge rapporteur.

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Article 5 :Les audiences des tribunaux administratifs sont tenues et leurs jugements rendus

publiquement par trois magistrats assistés d'un greffier. La présidence de l'audience est assurée par le

président du tribunal administratif ou par un magistrat désigné à cette fonction par l'assemblée

générale annuelle des magistrats du tribunal administratif.

La présence du commissaire royal de la loi et du droit à l'audience est obligatoire.

Le commissaire royal de la loi et du droit expose à la formation de jugement, et en toute indépendance,

ses conclusions écrites et orales sur les circonstances de fait et les règles de droit applicables. Ses

conclusions sont développées sur chaque affaire en audience publique. Les parties peuvent se faire

communiquer, à titre d'information, copie des conclusions du commissaire royal de la loi et du droit.

Le commissaire royal de la loi et du droit ne prend pas part au jugement.

Article 6 :En matière de récusation, les attributions dévolues par le chapitre V du titre V du code de

procédure civile a la cour d'appel, à son premier président et aux présidents des tribunaux de première

instance sont exercées, lorsqu'il s'agit des magistrats des tribunaux administratifs, respectivement par

la chambre administrative de la Cour suprême, son président et le président du tribunal administratif.

Article 7 :Les règles du code de procédure

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