Le dol et l’erreur dans la formation du contrat

Le dol et l’erreur dans la formation du contrat

Le contrat est un acte juridique bilatéral, c’est-à-dire qu’il faut qu’au moins deux volontés se manifestent pour que des effets juridiques se produisent. C’est une sorte de convention car il sert à créer un droit.

D’après l’article 1108 du Code Civil, pour que ce contrat soit valablement formé, quatre conditions sont nécessaires.

Il faut tout d’abord que les parties donnent leur consentement. Il est nécessaire également que ces parties aient la capacité de contracter. Il faut aussi un objet certain. Et enfin une cause licite.

Nous nous pencherons sur la première de ces conditions : Le Consentement.

L’article 1109 du Code Civil énonce « qu’il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. ».

L’erreur est un vice du consentement qui consiste en une représentation inexacte de la réalité ; on croit vrai de ce qui est faux et faux ce qui est vrai.

Quant au dol, il s’agit d’un ensemble de tromperies destinées à induire le contractant en erreur afin de le pousser à contracter.

Nous ne traiterons pas de la violence qui elle est un vice du consentement qui n’entraîne pas d’erreur de la part du contractant.

Nous verrons donc dans un premier temps les aspects des deux vices du consentement que sont l’erreur et le dol, puis dans un second temps quels sont les effets de ceux-ci.

I- Le dol et l’erreur : vices du consentement.

A- Leur différence : le caractère volontaire du dol et involontaire de l’erreur

- Le dol est une erreur provoquée. Il y a donc un caractère volontaire. La partie a effectué ces tromperies pour induire le contractant en erreur afin qu’il contracte.

- L’article 1116 du Code Civil montre qu’il existe trois composantes du dol. Pour qu’il y ait dol il faut :

• Qu’il y ait une manœuvre (tromperie, escroquerie). Il y a manœuvre quand il a réticence.

• Que cette manœuvre soit déterminante du consentement.

• Que cette manœuvre émane d’une des parties.

- L’erreur, elle, est une représentation inexacte de la réalité qui consiste à croire vrai ce qui est faux et faux ce qui est vrai. Elle n’est donc pas provoquée. Il n’y a pas de caractère volontaire.

- Il existe deux types d’erreur :

• L’erreur sur la substance qui porte sur la matière de la chose (par exemple : un chandelier que l’on croit en argent alors qu’il est en bronze argenté). Il s’agit de la conception objective de l’erreur sur la substance. Il y a également la conception subjective qui porte sur la qualité substantielle de la chose (par exemple : on croit qu’un meuble est du XVIème siècle alors qu’il est du XVIIIème)

• L’erreur sur la personne qui porte sur la qualité essentielle de la personne. Contrat « intuitu personae » (exemple du contrat de travail).

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