Fiche Activité PACS

BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR « NOTARIAT »

FICHE DESCRIPTIF D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE

ACTIVITE n° 1

INTITULÉ DE L'ACTIVITÉ :

La Redaction D’un Pacte Civile De Solidarite (P.A.C.S.) Authentique

OBJECTIFS DE L'ACTIVITÉ :

- Suivre le dossier : constituer les pièces nécessaire à la rédaction.

- Elaborer et choisir les différentes clauses du P.A.C.S.

- Réaliser les formalités postérieures au P.A.C.S.

COMPÉTENCES DU RÉFÉRENTIEL VISÉES :

U4 : - C6.1 : Distinguer personne physique et personne morale

- C7.1 : Déterminer la capacité d’une personne à accomplir des actes juridiques

- C9.3 : Caractériser le P.A.C.S. et en déduire les conséquences

- C14.2 : Analyser la nature juridique d’un droit ou d’un bien, en tirer les conséquences pour l’opération à réaliser.

- C18.3 : Distinguer acte authentique et acte sous seing privé, en déduire les conséquences.

- C19.3 : Décrire les droits et les obligations du contractant.

- C19.4 : Définir les différentes modalités d’éxécution d’une obligation, en déduire les conséquences.

U5 : - C1 : Communiquer oralement et par écrit

- C4 : Gérer et organiser le temps

- C5 : Gérer le dossier

- C6 : Analyser le dossier

- C8 : Evaluer le montant des frais

C9 : Rédiger l’acte

- C11 : Exécuter les formalités

OFFICE : Société Civile Professionnelle « Notaires» dont le siège est à LILLE (59000)

SERVICE : Pas de service défini

INTERLOCUTEUR AU SEIN DE L'OFFICE : Monsieur x, clerc habilité.

DATE : Jeudi 20 Juin 2013

DUREE : Cinquante minutes

DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ

Contexte : Monsieur J et Mademoiselle VL souhaitent conclure un pacte civil de solidarité avant d'acquérir un immeuble afin de mieux organiser leur vie commune. Mais ils souhaitent aussi profiter des avantages fiscaux du P.A.C.S.

Démarche mobilisée, ressources et outils utilisés :

- Demande des actes de naissances de chacun des partenaires

- Rédaction des attestations de vie commune et de non lien de parenté

- Envoi de la facture

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