Code Afep-Medef pour la gestion des sociétés cotées: sept points clés à retenir

Code Afep-Medef sur la gouvernance des sociétés cotées : sept lignes de force à retenir

LE CERCLE. Une version révisée du code Afep-Medef, sur le gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, a été publiée en juin 2013 et un guide, précisant l’interprétation retenue pour certaines recommandations et fournissant des outils pour faciliter son application, vient d’être publié par le haut comité de gouvernement d’entreprise.

Ce Haut Comité dont la mise en place effective est intervenue le 8 octobre 2013 en conformité avec l’article 25.2 du code révisé a notamment pour mission d’interpréter les dispositions du code, de proposer des mises à jour, et de statuer au cas par cas. Il peut également s’autosaisir, en cas de non-application du code par une société se référant au code et ayant adhéré au Haut-Comité, et émettre un avis, lequel doit figurer dans le document de référence ou dans le rapport annuel de la société ayant commis le manquement.

Indépendamment de la création même de ce Haut Comité, plusieurs innovations et modifications significatives sont à retenir.

1) Rémunération : le "Say on pay"

L’innovation la plus marquante, tant il s’agit d’un sujet hautement sensible, réside dans l’introduction du principe dit du "say on pay", à l’article 24.3 du code Afep-Medef révisé, qui à trait à l’information et à la consultation des actionnaires sur la rémunération individuelle des "dirigeants mandataires sociaux".

En pratique, le conseil d’administration doit présenter à l’assemblée générale ordinaire annuelle les rémunérations (au sens large) dues ou attribuées aux différents dirigeants mandataires sociaux lors de l’exercice passé par l’ensemble des sociétés du groupe (Note 1).

Par la suite, l’assemblée générale donne son avis, positif ou négatif, sur la rémunération due ou attribuée pour chaque dirigeant mandataire social concerné. Ce vote est donc un vote "ex post" pour reprendre la terminologie du guide d’application du Haut Comité, à savoir un vote sur les rémunérations déjà versées ou attribuées au cours de l’exercice passé et non pas "ex ante sur la politique de l’exercice en cours".

Dans l’hypothèse d’un avis négatif, le conseil d’administration, sur avis du comité des rémunérations, doit délibérer sur le sujet, lors d’une prochaine séance, et effectuer immédiatement une publication sur le site internet de la société, en indiquant "les suites qu’il entend donner aux attentes exprimées par les actionnaires lors de l’assemblée générale". Il est à noter qu’aucun délai n’est indiqué par le code pour la tenue du conseil d’administration devant délibérer sur ce sujet.

Notons également qu’il est désormais indiqué clairement, à l’article 18.2 du code révisé, "qu’il est nécessaire que le conseil délibère sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux hors la présence de ceux-ci".

Une présentation standardisée, des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché règlementé, a été introduite en annexe dans le code révisé, et ce conformément à la position recommandation de l’Autorité des marchés financiers n°2009-16. Le guide publié en janvier 2014 donne également des recommandations utiles sur la présentation du rapport annuel consacré à la rémunération des dirigeants ainsi que sur les résolutions à présenter à l’assemblée.

2) Les indemnités de prise de fonction ("golden hello") sont reconnues, mais encadrées

Le code Afep-Medef révisé s’est enrichi de recommandations relatives aux golden hellos ou "indemnités de prise de fonction" pour préciser, à l’article 23.2.5, qu’elles ne peuvent être accordées "qu’à un nouveau dirigeant mandataire social venant d’une société extérieure du groupe" et que "son montant doit être rendu public au moment de sa fixation".

3) Les indemnités de non-concurrence sont plus strictement encadrées

Il en va de même concernant les indemnités dites de "non-concurrence", pour lesquelles il est désormais prévu "une réflexion approfondie au sein du comité des rémunérations" et une autorisation préalable, ainsi qu’au moment du départ du dirigeant, du conseil d’administration sur l’accord de non-concurrence. Il est également demandé, toujours à l’article 23.2.5 du code révisé, à ce que soit insérée une clause autorisant le conseil d’administration à renoncer à la mise en œuvre de l’accord lors du départ du dirigeant. Le guide d’application est venu préciser que les recommandations relatives aux "indemnités de non-concurrence" s’appliquent aux accords conclus postérieurement au 16 juin 2013.

4) Toilettage pour les indemnités de départ

Concernant les "indemnités de départ" ou golden parachute, la nouvelle version du code indique que les conditions de performance doivent s’apprécier sur au moins deux exercices. Il est confirmé que l’indemnité de départ ne doit pas excéder, le cas échéant, deux ans de rémunération (fixe et variable). De plus lorsqu’une clause de non-concurrence est en outre mise en œuvre, le cumul de ces deux indemnités ne peut excéder ce plafond.

5) Cumuls des mandats : un code plus restrictif

Le code Afep-Medef révisé met davantage l’accent que son prédécesseur sur la limitation du cumul des mandats. Ainsi, le nouvel article 19 du code indique que l’"administrateur ne doit pas exercer plus de quatre autres mandats

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