Le voile islamique à l'école, la laïcité à l'école

Thème : le voile islamique à l'école, la laïcité à l'école, …

Formation de jugement : TA. Cette femme n'a pas poursuivi ce débat... Ce jugement fait JP. Pas de jp postérieure...

Faits : Elle attaque le RI qui prévoit le principe de nutralité qu'elle ne respecte pas.

Prétention : L'art du RI est dépourvu de base légale, RI contraires à ce qu'elle va invoquer : art 10 DDHC (nul ne peut être inquiété pour ses opinions religieuses) ; art 2 de la constitution (France respecte toutes es croyances).. RI méconnaît ces textes ou à défaut ne s'appuie sur aucun texte. ; art 34 de la constitution ( le RI est intervenu dans un domaine qui aurait du l'être par la loi) ; RI des autres écoles ne prévoyaient pas cette disposition (soit une discrimination de statut/liberté, soit que la liberté est la règle et l'interdiction l'exception contraire à la règle!) ; art 9 de CEDH (principe de liberté de conscience et de religion) ; art 14 de CEDH ( le voile est visé : discrimination contre l'appartenance religieuse qui est discriminée) ; art 3-1 convention sur les droits de l'enfant ( intérêt supérieur de l'enfant qui ne comprend pas pq sa mère ne peut pas l'accompagner et qu'une autre mère puisse le faire... On empêche alors les parents de venir ce qui risque de faire qu'il n'y ait plus de sortie..)

Problème de droit : Est ce que les parents qui accompagnent les enfants à des sorties scolaires sont tenus à la neutralité du SP ?

Le principe de neutralité qui s'impose aux agents s'impose t il aux parents accompagnateurs ?

Enjeux : est ce qu'ils agissent en tant que représentants d'un SP comme les agents ? Ou bien est ce qu'ils sont les représentants de leurs enfants ?

S'ils représentent leurs enfants, qu'est ce qui s'applique ?

Laïcisme : laïicité du début du XXè : laicité pour faire disparaître la religion de la sphère publique. La laicité à l'école doit elle plus tendre au laicisme ou à la liberté ?

Plus l'instruction est développée, plus la foi recule ? (selon J. FERRY)

Plan :

I- l'application du principe de neutralité aux accompagnants

A- un champ d'application extensivement interprété (3)

B- le fondement constitutionnel du principe et ses ocnséquences (4)

II- l'absence de méconnaissance du droit international

A- l'absence d'atteinte à l'art 9 de la CEDH

B- l'absence d'atteinte à l'art 14 de la CEDH

C- l'absence d'atteinte à l'art 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant

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