Cas Pratique de droit: la Société En Nom Collectif (SNC)

Cas pratique : La société en nom collectif

Sujet :

La société ALOZ est une SNC travaillant dans le domaine de la mécanique au capital de 120000 DHS.

Composées de trois associés gérants statutaires, Mr ALI ; Mr MOUNIR ; Mr NAOUAFAL et cinq associés.

L’article des statuts stipule : « les gérants assurent la gestion courante de la société. Toutefois, toute vente d’un immeuble de la société devra être précédée d’une délibération unanime des trois gérants. AU cas où l’unanimité des trois ne pourrait être obtenue, les associés non gérants devraient obligatoirement être consultés par eux, la décision de vente ne pouvant alors être prise qu’à la majorité des huit associés. Les décisions excédant les pouvoirs des gérants seront prises à l’unanimité. Cependant, en cas de démission ou de révocation d’un gérant, celui-ci pourra être le échéant, remplacé par un associé no gérant, désigné à la majorité ».

Le 23 juin 2000, Mr ALI signe, au nom de la société, un compromis de vente d’un immeuble social, sans avoir consulté ni même informé des cogérants.

Informés début septembre 2000 par une lettre de l’acquéreur qui réclame la passation de l’acte authentique régularisant la vente, MM.MOUNIR et NAOUFAL envisagent de refuser la régularisation de la vente qu’ils estiment nulle.

Mr MOUNIR voudrait provoquer la révocation de Mr ALI de ses fonctions de gérant et le remplacer par l’un des associés Mr BENTAHAR.

Mr NAOUAFAL, quant à lui, hésite à affronter directement Mr ALI sur la question de sa révocation et pense à s’abstenir si le point vient à l’ordre du jour d’une assemblée générale.

Questions

1- Ce qu’il faut penser, sur le plan juridique, de ses projets et quelles en seraient les conséquences éventuelles pou la société.

2- Ce qu’il se passerait en cas de décès d’un associé et ce qui pourrait être prévu dans cette hypothèse.

3- Quels sont les pouvoirs du gérant qui lui sont attribués par la loi ? citez les différents types des cas de gérance et les possibilités de révocation ?

Résolution

1)- Mr ALI gérant de la société signe seul un compromis de vente d’un immeuble social, alors que les statuts stipulant que toute vente d’un immeuble de l société doit être précédée d’’une délibération unanime des trois gérants ou à défaut d’une délibération majoritaire des huit associés.

Les deux autres gérants ( MOUNIR et NAOUAFAL) peuvent ils refuser que soit passé l’acte authentique ?

Pou répondre à cette question nécessite déjà que soit éclairé le sens du compromis de vente.

Compromis de vente : l’expression de compromis n’est pas un concept juridique, mais un terme emprunté à la pratique. Le moment où l’acquéreur demande la rédaction de l’acte authentique, il faut penser à ce que le compromis de vente n’est qu’un acte sous seing privé que l’on rédige avant de passer à l’acte authentique.

Le compromis de vente étant une vente effectuée sous seing privé, doit donc, selon les dispositions statutaires être précédée d’une délibération unanime des trois gérants.

Chose non faite, ce compromis a été conclu contrairement aux dispositions contractuelles.

Mr MOUNIR et Mr NOUAFAL refusent de passer l’acte authentique de vente. Ce refus se repose sur la violation et le non respect des statuts.

Mais il reste à savoir si leur refus est justifié, demande que l’on s’interroge sur la validité de l’engagement de la société.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes qui entrent dans

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