Analyse D'une décision De Justice

ANALYSE D’UNE DECISION DE JUSTICE

La décision analysée peut être un jugement d’un tribunal de 1ère instance ou un arrêt de la cour d’appel ou de la cour de cassation.

Structure d’une décision judiciaire

Un jugement ou un arrêt comporte toujours deux parties très disproportionnées :

Les motifs : Les magistrats développent leur raisonnement en reprenant les faits, la procédure, les arguments et les prétentions des parties et leur propre argumentation en réponse aux arguments des parties.

Le dispositif : Décision qui découle des motifs. Les motifs sont présentés sous la forme de différents attendus ou alinéas généralement introduits par « attendu que » ou « en considérant que ».

Le dispositif est formulé de façon différente selon la juridiction saisie :

- Un tribunal condamne ou déboute

- Une cour d’appel confirme ou infirme le jugement d’un tribunal (par un arrêt confirmatif ou infirmatif)

- La cour de cassation rejette ou casse l’arrêt d’un cour d’appel ou le jugement rendu par un tribunal en premier et dernier ressort.

Remarque :

 La cour de cassation ne rejuge pas l’affaire dans les faits mais vérifie que la décision prise est conforme dans les droits

 L’auteur d’un pourvoi en cassation doit présenter ses griefs contre la décision contesté en un ou plusieurs moyens. Chaque moyen est divisé en branche.

 La cour examine successivement les différents moyens. Chaque moyen est introduit par « attendu que … sur le premier moyen » et chaque branche par « alors que ».

 La réponse de la cour à chaque moyen est précédé le plus souvent de la formule « mais attendu que ».

 Le dispositif peut être soit « Par ces motifs, rejette » soit « casse et annule, et renvoie devant … »

Les références

Elle recouvre la juridiction saisie et la date

Ex : Arrêt de la cour de … de (ville) du (date).

L’exposé des faits

Il consiste à reprendre les événements qui ont conduits les parties devant les tribunaux. Il faut faire un inventaire chronologique des faits et mentionner le nom des parties mais tout en se limitant aux faits nécessaires à la compréhension de la décision.

La procédure

Elle est le cheminement de l’affaire devant la justice. Il faut reprendre dans un ordre chronologique le sens et le contenu des décisions des différentes juridictions.

Les thèses en présence

Elles sont les arguments et les prétentions soutenues par les parties devant la juridiction dont la décision est analysée.

Le problème de droit posé

Il

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