Société à risque

THEME 5 : L'ENTREPRISE FACE AUX RISQUES

Chapitre 7 : Notion de Risque et de Responsabilité

La responsabilité au sens civil est la compensation d'un dommage causée.

Ainsi le responsable devra assumer, payer, compenser ce dommage (dommage et intérêt, en nature, sanction) Le professeur a une responsabilité morale des élèves et non matérielle.

La responsabilité pénale est la compensation d'un acte répressif, qui peut être sanctionné de 3 façon :

Contraventions : 5 classes

Délits : Vol

Crime : Meurtre

L'avantage pour les victimes d'une procédure pénale réside dans la procédure en elle-même car en matière pénale les victimes n'ont pas la charge de la preuve. C'est au ministère public de trouver la preuve de l'infraction.

Tout individu ou toute entreprise est susceptible,d'être mis en cause portant sur la responsabilité physique dès lors qu'elle porte dur la responsabilité' physique et peut être prise en charge par votre assureur

Documents 1 et 2 page 74

1.

La Responsabilité est le fait de répondre par devoir ou obligation de ses actes

2.

Celui qui a commis une faute dans la bible doit, pour obtenir le pardon, offrir en sacrifice un élément de son patrimoine de plus de l'indemnisation éventuelle à la victime

Internet : Loi Consommation délai de rétractation

Loi Hamon Assurance

Avant : Résilier à la date d'anniversaire sinon reconduction tacite du contrat

Nouveauté : minimum 1 an de contrat à partir de ce délai, on peut résilier

Avant le délai était de 7 jours

Désormais le délai de rétractation est de 14 jours francs

Test de grossesse et lentilles en grande surface

Fin au démarchage abusif

Garantie des produits : 1 à 2 ans

Dans 3 semaines : Recherche formation professionnelle dans le cadre du droit du travail Loi 5 mars 2014

Loi formation professionnelle 5 mars 2014

Pages 77-78

Le droit de la responsabilité civile a pour objectif d'empêcher les individus de commettre un dommage à autrui mais également de codifier la réparation pour la rendre compatible avec les intérêts de la victime

Si le droit à la réparation n'existe que lorsque le dommage est causé par la faute du responsable alors les victimes n'ont plus aucun droit dès lors que le dommage est causé par le fait du hasard et de la force majeure.

Responsabilité civile n'est pas forcément égale à faute

Juges du Fond = Juge des tribunaux de 1ère instance et de cours d'appel

Juges du Droit = Juge de la Cours de Cassation

Civil :

Assigne devant :

TI/TGI

Cours d'Appel

Cours de Cassation

Il y a une distinction à faire concernant le rôle des juges du fond et le rôle des juges du droit

En effet, les juges du fond apprécient la matérialité des faits à l'aide

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