Présentation sur qpc

Exposé sur la qpc

Plan

I la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori.

A comment

B ce que cela permet les avantages

II les limites de la qpc

A les menaces

B conclusion suite…

Intro : qui quoi comment pourquoi pb plan

Entrée en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC est, en droit français, une procédure de contrôle de constitutionnalité sur les lois déjà promulguées (dit « contrôle de constitutionnalité a posteriori »). Elle a été introduite à l’occasion de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a créé l'article 61-1 de la Constitution et modifié l'article 62.Si l'article 61-1 institue cette procédure, l'article 62 en détaille les effets. Plusieurs lois organiques en organisent la procédure. La QPC est issue d'une disposition constitutionnelle soumise, comme les autres normes, à la hiérarchie des normes.

Mais dans quelles mesures ce mécanisme contribue-t-il à renforcer les droits fondamentaux et quelles sont ses limites ?

Tout d’abord nous étudierons la mise en place de ce mécanisme puis nous verrons quelles sont ses limites

IA comment a-t-elle été mise en place et quelle est sa procedure

Le «Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République" (Comité Balladur) mis en place le 17 juillet 2007 a suggéré cette réforme déjà proposée mais abandonnée deux fois auparavant. Elle fut retenue par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a introduit notamment un article 61-1 prévoyant la saisine du Conseil constitutionnel par un justiciable à l’occasion d’un procès. Une loi organique devait préciser les conditions de cette saisine. C’est la loi organique du 10 décembre 2009, entrée en vigueur le 1er mars 2010.

La question prioritaire de constitutionnalité pourra être posée par le justiciable lors d'une instance judiciaire ou administrative, et même pour la première fois en appel. Mais c'est le Conseil constitutionnel qui se prononcera après transmission par les cours suprêmes des deux ordres qui filtrent les requêtes. Toute juridiction relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation peut être saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité. Mais la juridiction elle-même ne peut pas soulever la question. La QPC peut également être soulevée devant les juridictions financières.

Pour être valable devant le conseil constitutionnel et pour éviter qu’elle ne serve de pretexte a des manœuvres procédurales la qpc obéit a un système de filtre. 3 conditions snt necessaire a sa transmission: que cette question présente un caractére serieux, qu’elle n’est pas déjà été posée, et qu’elle présente un rapport directe avec le procés.

IB que permet la qpc et quels sont ses avantages

Avant la révision constitutionnelle

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