Les Conditions D'obtention De La Carte Professionnelle

Quelles sont les conditions requises pour être détenteur de la carte professionnelle  G ?

Décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

L’exercice de l’une ou de plusieurs des activités immobilières réglementées par une personne physique ou par une société nécessite l'obtention d'une carte professionnelle.

Si, depuis l'origine de la loi Hoguet, il existait deux cartes, une pour la gestion immobilière et une pour la transaction. Les nouvelles dispositions ne prévoient plus qu'une seule carte qui mentionne la ou les activités exercées autorisées : "Transaction sur immeubles et fonds de commerce" "Gestion immobilière"

On ne s'occupera que de la carte G

Le Titulaire de la carte pourra être Le chef d'entreprise, personne physique, ou personne morale prise alors en la personne de son ou ses représentants légaux et statutaires qui devront figurer sur la carte. Dans ce cas, chaque mandataire social doit remplir les conditions d'aptitude

Quatre conditions cumulatives sont exigées du demandeur de la carte professionnelle :

1) aptitude

2)garantie financière ;

3)assurance de la responsabilité professionnelle ;

4)absence d'incapacité.

1) L’aptitude professionnelle

Si à l’origine l’aptitude professionnelle ne pouvait découler que d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle acquise en France, la question a considérablement évolué avec la constitution de l’espace européen, de sorte que sous la pression de Bruxelles l’aptitude professionnelle peut découler de diplômes avec expérience professionnelle française, ou acquis dans n’importe quel état membre de la communauté.

A - Aptitude professionnelle acquise en France (articles 11 à 16 du décret)

1. Diplôme sans expérience professionnelle obligatoire (article 11 du décret de ) modifié par le décret du 15 avril 2008.

Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui produisent :

1° Soit un diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;

2° Soit un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) et sanctionnant des études de même nature ;

3° Soit le brevet de technicien supérieur professions immobilières (BTS)

4° Soit un diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation.

Au moindre doute, il est conseillé d'écrire à la préfecture de son département pour savoir si le diplôme donne droit à la délivrance de la carte professionnelle. En effet, il n'existe pas de "liste" officielle des diplômes.

A défaut, il subsiste différentes possibilités

2- Diplôme plus expérience professionnelle (article 12)

Modifié par Décret du 15 avril 2008 - art. 4

Sont regardées comme justifiant de l'aptitude professionnelle requise pour obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er les personnes qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

1° Etre titulaire soit d'un baccalauréat, soit d'un diplôme ou d'un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales ;

2° Avoir occupé pendant au moins trois ans un emploi subordonné se rattachant à une activité mentionnée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et correspondant à la mention demandée. : justifier d’une expérience en tant que salarié d'un titulaire de la carte professionnelle sollicitée durant une période de 3 ans

3. Expérience sans diplôme (article 14)

Modifié par Décret du 21 octobre 2005 - en vigueur le 1er janvier 2006

 avoir occupé pendant 10 ans au moins un emploi de subordonné se rattachant à une activité relative aux transactions ou à la gestion immobilières,

 ou avoir occupé pendant 4 ans au moins un emploi de cadre au titre duquel le demandeur était affilié comme tel auprès d'une institution de retraite complémentaire ou d'un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent dans une activité se rattachant aux transactions immobilières ou à la gestion immobilière.

L'expérience professionnelle en tant qu'agent commercial n'est pas prise en compte.

Les durées d'occupation mentionnées aux articles 12 et 14 s'entendent d'un emploi à temps complet ou de l'équivalent en temps complet d'un emploi à temps partiel, que cette occupation ait été continue ou non.

B - Aptitude professionnelle acquise dans un autre état membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen (articles 8 de la loi et 16-1 et 16-2 du décret)

Modifié par Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010 - art. 7

-conditions dans lesquelles un membre de le Communauté peut obtenir la carte professionnelle en France, ce qui suppose qu’il y est établi ou qu’il va s’y établir.

Peuvent obtenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er de la loi de 70 les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ce qui inclut les français, qui remplissent les conditions ci dessus

Si ce n'est pas le cas, il aura l’aptitude professionnelle dans les conditions suivantes :

Diplôme

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