Le Mariage, Definition

L'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose qu'à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille. Par ailleurs, le Conseil Constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à la liberté matrimoniale.

Il existe deux aspects à la liberté matrimoniale : la liberté de se marier et la liberté de ne pas se marier.

Concernant la liberté de se marier, le problème principal était les pressions pour inciter quelqu'un à ne pas se marier. Ceci pose directement le problème des clauses de célibat. Dans un acte à titre gratuit, la loi admet la clause de célibat sauf si elle a un motif illégitime, comme la jalousie ou encore la malveillance. Dans un acte à titre onéreux, la loi refuse l'admission de ces clauses. En cas contraire, ces contrats sont alors nuls. Il existe cependant une exception : si cette clause a été introduite pour raison grave.

C'est le cas précis de la jurisprudence des hôtesses de l'air. En effet, dans les années 1960, il existait des clauses de célibat dans les contrats d'hôtesse de l'air, parce que l'on estimait qu'il serait plus difficile pour une hôtesse de l'air mariée et, de surcroit, mère, d'être totalement disponible pour sa profession. Dans un arrêt du 30 avril 1963, la Cour d'Appel de Paris a admis la nullité des clauses de célibat dans les contrats, en l'occurrence ceux d'Air France. Cette nullité est également valable pour les contrats des diplomates ou des assistantes sociales.

[...] S'il rompt les fiançailles dans des conditions pouvant causer des préjudices, il engage sa responsabilité civile. Le seul intérêt juridique des fiançailles est celui selon lequel, depuis 1956, la Cour de Cassation indemnise le conjoint en cas de décès de l'autre conjoint. Aujourd'hui, le statut juridique de la fiancée rejoint celui de la concubine. Concernant le sort de la bague de fiançailles, la fiancée n'a pas, en principe, à rendre la bague. Par contre, si c'est elle qui rompt, cela est plus discutable. [...]

[...] Concernant la nullité d'un mariage, il existe deux types de causes : les cas de nullité relative et les cas de nullité absolue. Les cas de nullité relative sont au nombre de sept : il y a cinq cas de condition de fond et deux cas de condition de forme. Les cas de condition de fond sont : le défaut total de consentement le défaut d'âge matrimonial la bigamie l'existence d'un empêchement à mariage la fraude à la loi Les cas de condition de forme sont : le défaut de comparution personnelle des époux l'incompétence territoriale de l'officier d'état civil À cette liste légale, il faut ajouter l'identité de sexe des époux selon la doctrine moderne et la jurisprudence. [...]

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