Fiche D'arrêt - Cass. Crim., 22 Mars 2000, Abrousse, N° 99-86.512: Dans quelle mesure la question relative à la tentative doit-elle être posée devant la cour d'assise ?

Le 10 aout 1996 à la Réunion un homme (Mr Abrousse) aurait tenté de donner volontairement la mort à un autre en lui assenant 2 coups de couteau à la poitrine. Pour échapper à son agresseur, la victime à simuler sa propre mort.

Procédure :

Première juridiction : Cour d'assises de la Réunion 7 septembre 1999 pourvu en Cassation.

La Cour d'assises a condamné l’accusé à 25 ans de réclusion criminelle et à 5 ans d'interdiction de ses droits civiques, civils et de famille. Pour le motif de tentative de meurtre. A la question de la tentative, les jurés ont répondu « oui » à la majorité et c'est cette question qui va poser problème.

Mr Abrousse forme le pourvoi en cassation.

Prétention des parties :

La question qui a été posée aux jurés, ne respecte pas la question relative à la tentative d'un crime qui est une formule restrictive formulée à l'article 121-5 du Code pénal (il manquait le « ne que »).

Problème de droit :

Dans quelle mesure la tentative est-elle constituée ?

Dans quelle mesure la question relative à la tentative doit-elle être posée devant la cour d'assise ?

Solution :

La Cour de cassation en date du 22 mars 2000 casse et annule l'arrêt rendu, aux motifs que la question relative à la tentative ne reproduit pas la question restrictive formulée par l'article 121-5 du Code pénal.

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