Mariage Pour Tous

Introduction

Le projet de loi du « Mariage pour tous » a été proposé par Christiane Taubira à l'assemblée le 7 Novembre 2012. Ce projet reprend l'engagement électoral de François Hollande. Depuis cette date, de nombreuses étapes ont rythmé le processus d'application d'une loi qui a finalement été votée et acceptée par le Parlement après le vote majoritaire de l'Assemblée nationale le 23 Avril 2013. Ce projet constitue une modification de l'article 143 du code civil : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe »

Le mariage pour tous, ainsi qu'il est généralement nommé, est la possibilité pour les couples de personnes de même sexe de contracter un mariage, ce qui peut aussi, dans certains cas, donner accès à une forme de parentalité et à l'adoption. Il est rendu possible par des législations autorisant le mariage aux personnes de même sexe, par opposition aux législations qui considèrent que ne peuvent être mariées que deux personnes de sexe opposé, c'est-à-dire un homme et une femme.

I Les grandes étapes de la création de la loi

1 le pacte civil de la solidarité n'est plus suffisant

Le pacte civil de solidarité (abrégé Pacs) est, avec le mariage civil, une des deux formes d'union civile du droit français.

L’union civil est un compromis entre concubinage (ou union de fait) et mariage, elles sont habituellement créées pour les couples de même sexe avec l’objectif de donner des droits équivalents à ceux du mariage. Certains y voient une reconnaissance croissante des couples homosexuels et donc un pas en faveur du mariage. D’autres y voient une façon de faire plaisir aux deux camps. Les partisans peuvent y trouver un exemple d’officialisation de la vie de couple homosexuelle.

L’idée de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe a constamment progressé depuis le vote de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, une majorité de Français y étant favorable. Il est vrai que si le pacte civil de solidarité a permis de répondre à l'aspiration réelle de la société et que son régime a été significativement renforcé et rapproché de celui du mariage, des différences subsistent, et cet instrument juridique ne répond ni à la demande des couples de personnes de même sexe qui souhaitent pouvoir se marier, ni à leur demande d’accès à l’adoption.

Les couples mariés sont automatiquement placés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts (biens acquis durant la communauté). Chacun des époux reste personnellement propriétaire des biens qu'il possédait avant l'union, ainsi que ceux reçus par héritage ou donation pendant le mariage. Les biens acquis ensemble ou séparément durant le mariage sont, eux, des biens communs.

A l'inverse, les couples pacsés sont soumis par défaut à un régime de séparation de biens : c'est-à-dire que même après la conclusion du pacs, chacun reste personnellement propriétaire des biens qu'il achète, qu'il crée (comme un fonds de commerce) ou qu'il reçoit par donation ou par succession.

Si le couple est marié, le bail est censé appartenir aux deux époux même s'il a été signé par un seul d'entre eux et même si le mariage a été célébré après sa signature.

Si le logement appartient à l'un des deux partenaires pacsés, celui-ci pourra le vendre sans l'accord de l'autre. Ce n'est pas le cas dans le cadre d'un mariage : même lorsque le logement familial appartient à un seul des époux, le propriétaire ne peut pas le vendre sans l'accord de son conjoint.

Dans le cadre d'un mariage, le conjoint survivant a toujours vocation à recevoir une partie de la succession de son époux décédé, en plus des droits qu'il tire de son régime matrimonial.

Ce n'est pas le cas pour les pacsés. En l'absence de testament, un partenaire n'aura le droit à rien dans la succession. La rédaction d'un testament est donc indispensable. Mais même dans ce cas, la marge de manœuvre est plus réduite que pour les couples mariés. En conclusion, le couple marié est mieux protégé par la loi que le couple pacsé.

Cependant, au fil des années, le régime du PACS se rapproche de celui du mariage en ce qui concerne les obligations mutuelles entre partenaires, mais il reste sans effet sur la filiation et l'autorité parentale. Il donne donc un statut au couple mais ne crée pas de relations familiales.

2 les grande dates du mariage pour tous

Le projet de loi sur le mariage pour tous a été adopté ce mardi. Un texte présenté comme emblématique par la majorité, malgré un long parcours parlementaire, émaillés d’échauffourées et de dérapages à l’Assemblée, d’incidents à l’extérieur et de nombreuses manifestations, notamment des antis, qui ont jeté des millions de personnes dans la rue. L’UMP, déchirée à la fin de l’année, en a profité pour se ressouder autour de ce débat.

26 janvier 2012: L’engagement 31

Le candidat François Hollande présente ses 60 engagements poru la France. Parmi eux, le numéro 31 qui dit simplement: «J’ouvrirai le droit au mariage et à l’adoption aux couples homosexuels».

13 octobre: Le projet est dévoilé, les associations LGBT déçues

Jean-Marc Ayrault annonce que le texte respectera l'engagement pris par François Hollande pendant la campagne d’ouvrir le mariage et l’adoption aux couples homosexuels, sans aller au-delà. Pas de PMA pour les couples de lesbiennes donc, ni d’autorisation de l’adoption conjointe pour les couples non-mariés. D’où une grosse déception des associations LGBT. Dans le même temps, les opposants font entendre leurs voix, et une association de maires hostiles au projet de loi se crée.

17 octobre: Une large majorité de Français pour le mariage gay

Selon ce sondage, 39 % des Francais sont favorables au mariage pour tous et à l'adoption, 36% sont pour l'union civile mais le droit à l'adoption. En revanche 21% des Francais sont contre le mariage pour tous et donc ne sont fais favorables à l'adoption. Seulement 4% ne se prononce pas.

7 novembre:le projet de loi du mariage pour tous franchit l'étape du Conseil des ministres.

20 novembre: François Hollande évoque la «liberté de conscience»

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