Le contrat

DEFINITION

La définition du contrat de concession provient de la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 : « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d’un produit sous condition qu’ils satisfassent à certaines obligations ».

Le contrat de concession va lier un fabriquant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de distribution.

Le fournisseur, ou concédant, distribue ces produits en exclusivité au concessionnaire. Celui-ci est un commerçant indépendant qui va acheter les biens du fabriquant pour les revendre.

Le contrat de concession a trois caractéristiques :

-contrat impliquant une activité d’achat et de vente : le concessionnaire agit en son propre nom et pour son compte personnel en achetant les produits du fournisseur qu'il revend à sa clientèle;

-exclusivité de fourniture;

-exclusivité d’approvisionnement.

Le contrat de concession intervient le plus souvent dans la commercialisation de biens de consommation durable comme, les produits de marque. La nature particulière de ces biens demandent une aptitude professionnelle pour répondre aux exigences de la clientèle. C’est dans ce but que le fabriquant va effectuer le choix des revendeurs. Le concédant a la possibilité de fixer des exigences pour la vente de ces produits comme pour le prix auquel ils seront vendus. Il peut en effet établir des tarifs de vente au détail, il s’agit de maxima ne pouvant être dépassés par le concessionnaire.

Cependant pour que le contrat soit valable, le revendeur dispose de la possibilité de diminuer le prix, notamment dans le cas de rabais à certains clients. Cette liberté de modification des prix est essentielle car à défaut, le contrat ne serai pas valable en raison de l’interdiction des prix imposés faîte par le droit de la concurrence.. Le concessionnaire achetant pour revendre, le prix ne peut être fixé par le concédant : il s'agit là d'une différence majeure avec le contrat d'agent commercial ou de commissionnaire

Bien que le concessionnaire achète les marchandises du concédant, sa rémunération est souvent fixée sous la forme d'une commission. Sinon elle résulte de la marge qu'il fait sur la revente.

Le contrat de concession i est conclu sur la base du choix fait par le concédant .

Exclusivité

exclusivité de fourniture

L’exclusivité de fourniture, également appelé exclusivité territoriale, repose sur le concédant. Celui-ci doit approvisionner exclusivement le concessionnaire avec ces produits dans le secteur géographique qui a été attribué au revendeur ( Conseil de la concurrence 2 juillet 1998 ). Il appartient au fournisseur de faire respecter l'exclusivité qu'il a concédée (Cass.com. 20 février 2007)

Le secteur géographique du vendeur doit être défini précisément dans le contrat de concession. Il s’agit d’une zone d’exclusivité territoriale, les concurrents ne peuvent pas intervenir sur le territoire des autres membres du réseau ( Com 26 janvier 1999 ). Cependant cette interdiction doit être modérée car elle ne peut faire obstacle au droit de la concurrence.

L’exclusivité de clientèle se limite pour les différents revendeurs, à l’interdiction de faire de la prospection hors de son secteur. Mais, ils conservent la possibilité d’accepter les commandes émanent de clients hors secteur qui se présentent spontanément.

exclusivité d'approvisionnement

L’exclusivité d’approvisionnement incombe au concessionnaire. Il s’engage a n’acheter certains produits qu’a un seul fournisseur, le concédant. De ce fait, il ne peut pas vendre des produits similaires au sein de son commerce.

Le concédant acquiert une garantie de vente de sa marchandise et, le concessionnaire, est garanti sur l’approvisionnement des marchandises ( Les petites affiches n° 237 du 28/11/2000 p22-30 ). L'exclusivité d'approvisionnement est typique des contrats de distribution d’essence ou, les contrats des fabricants de bière avec les débits de boisson.

La plus part des contrats de concession sont d’exclusivité réciproque

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