LE CONTRAT

DROIT DES OBLIGATIONS

L’obligation correspond à un devoir, il est sanctionné par le droit. Il faut distinguer le devoir juridique du devoir de conscience. Le devoir personnel (droit de créance) : lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. Le devoir est patrimonial (valeur pécuniaire) dans la mesure où l’obligation s’exécute sur le patrimoine du débiteur. Classification traditionnelle des obligations : obligations de donner, de faire, de ne pas faire.

Obligation de donner viser à transférer la propriété un bien ou faire apparaitre un droit réel. L’obligation de faire par le quel le débiteur s’engage à accomplir à exécuter une obligation positive. L’obligation de ne pas faire est celle par laquelle le débiteur s’engage à s’abstenir de faire quelque chose.

Classification plus moderne : obligation en nature (obligation d’accomplir une prestation qui ne porte pas sur une somme d’argent) et obligation en valeur (porte sur une somme d’argent). Obligation de résultat (obligation déterminée qui a pour objet un but certain)/ obligation de moyen(le créancier s’engage à mettre à la disposition du débiteur tous les moyens propres à la réalisation du résultat demandé. Si le débiteur ne parvient pas un résultat, il n’est pas nécessairement responsable).

Quatre sources d’obligations :

- Le contrat

- Le quasi-contrat

- Le délit (le délit peut être défini comme le fait illicite et dommageable commis avec l’intention de nuire)

- Le quasi-délit (fait illicite et dommageable commis sans intention de nuire).

PARTIE 1 : LES CONTRATS

Le contrat est un acte juridique et la source essentielle des obligations.

Titre 1 : la formation du contrat

Chapitre 1 : La notion du contrat

Le contrat est un acte juridique particulier qu’il convient de définir.

Section 1 : la définition du contrat

L’article 1101 du Code Civil définit comme « la convention par laquelle des personnes s’obligent envers une ou plusieurs à donner, a faire ou ne pas faire.

Le contrat : un accord de volontés :

Un accord entre deux ou plusieurs personnes

Le contrat n’existe que par l’expression du consentement de deux personnes : une personne qui offre, et une personne qui accepte.

Le contrat et l’acte unilatéral :

Puisque le contrat correspond à la rencontre de deux volontés au moins, c’est un acte plurilatéral. Il convient donc de le distinguer de l’acte unilatéral qui correspond à l’expression d’une seule volonté. (Ex : le testament)

Le contrat créateur d’effets de droit

Les effets obligatoires du contrat :

Les effets produits par le contrat sont variés. Le contrat peut, en effet, engendrer (contrat de vente,…) ou éteindre des obligations (remise de dettes), il peut transférer des obligations (cession de contrat).

Il peut porter sur des droits personnels, c'est-à-dire ne faire que créer un lieu de droit entre 2 personnes.

Il peut porter aussi sur des droits réels en prévoyant un transfert de propriété une constitution d’hypothèque ou d’usufruit.

La distinction du contrat et des accords non obligatoires :

Les actes de courtoisie ou de complaisance ne peuvent être à des contrats dans la mesure ou ils ne créent pas d’effets obligatoires.

Section 2 : les variétés de contrats

I) les distinctions visées par le code civil

Aux articles 1102 et 1103, le code civil pose la distinction entre le contrat synallagmatique et unilatéral

a. Le contrat synallagmatique et unilatéral

Ici le terme unilatéral n’a pas le même sens qu’un acte unilatéral.

On dit qu’un contrat est synallagmatique lorsque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. (Ex : vente, 2 engagements, 1er : délivrer la chose, 2nd : payer le prix)

Le contrat unilatéral est celui dont lequel une seule partie s’oblige. (Ex : une donation)

b. Le régime juridique en matière de preuve.

Le contrat synallagmatique sous seing privé doit être établir en autant d’originaux qu’il y a de parties.

Le contrat unilatéral portant sur une somme d’argent ou une quantité de biens doit, quant à lui, comporter la signature de celui qui souscrit l’engagement ainsi que la mention écrite par lui-même la somme ou quantité en toute lettre et en chiffre.

c. Les effets particuliers du contrat synallagmatique

Exception d’inexécution : suspendre l’exécution de son obligation alors que l’autre partie n’a pas réalisé la sienne. Dans un contrat synallagmatique, le contractant qui n’a pas reçu son du peut demander en justice la résolution de son contrat et peut obtenir la restitution de sa propre prestation.

d. Les contrats commutatifs et aléatoires

Le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à donner ou à faire une chose qui est « regardée comme l’équivalent » de ce qu’on lui donne ou ce qu’on fait pour elle. (Contrat de vente)

Le contrat est aléatoire lorsque l’équivalent consiste dans la chance de gain ou de perte d’après un événement incertain.

La distinction est importante entre les contrats commutatifs et aléatoires car seuls les contrats commutatifs peuvent faire l’objet d’une rescision pour lésion lorsque le prix proposé en contrepartie est trop faible. L’adage est que « l’aléa chasse la lésion ».

e. Le contrat à titre onéreux et à titre gratuit

Le contrat à titre onéreux

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