L'obligation alimentaire.

L’obligation alimentaire (205s c.civ)

Conditions

Lien de parenté/d’alliance

Entre époux

- fondement : Contribution aux charges du mariage (214 c.civ) →  selon ses ressources.

                  : Epoux se doivent assistance et secours (212 c.civ)

Entre parents en ligne directe

- pas pr les collatéraux : Ø oblig alimentaire entre frères et sœurs → c’est 1 oblig naturelle qui peut être novée en oblig civile.

- envers ascendants (205 c.civ) : enfants doivent oblig alim à leurs parents/autre ascendant ds le besoin, peu importe le degré.        
- envers descendants (207 al 1 c.civ) : réciprocité de l’oblig alim→ au 1er degré, parents ont 1 oblig d’entretien envers leur enfant (203 c.civ)

- oblig alim ≠ oblig d’entretien : Alim → Se lim à nourrir alors qu’oblig d’entretien + large car comprend l’éducation.               : Entretien → nn réciproque, Ø csq de la faute de l’enfant, continue tant que l’enfant poursuit ses études, et ne pèse que sur les parents/gds parents.

Entre alliés en ligne directe

-certains alliés : entre beau-père/belle-mère et gendre/belle fille (206 c.civ) → mariage crée des liens entre l’époux et la famille de son conjoint

- Exclus : gds parents nn visés, ainsi que les marâtres/parâtres (beaux-parents du 1er mariage)

Besoin du bénéficiaire

Créancier ne peut pas subsister à ses besoins

- impossibilité d’assurer sa subsistance : Ø recherche de la cause de sa sit → ses torts ne doivent pas faire obstacle au bénef de l’oblig alim.

- refus : Ø droit pr celui qui pourrait travailler/gérer utilement son patrimoine → on ne peut pas forcer à aliéner ses biens immob pr récupérer de l’argent (Cass Req 23/01/1898) mais on peut l’obliger à le mettre en valeur (Cass civ 1, 17/12/65)

Débiteur doit être en mesure de fournir les aliments

- oblig prop à ses ressources : 1 fois ses charges payées → dépenses de son propre ménages doivent lui permettre d’assurer la subsistance à l’oblig alim.

Respect par le créancier de ses obligs envers débiteur

- Prcp : débiteur libéré de ses obligs si manquement grv du créancier envers lui (207 al 2 c.civ)

• Manquement grv des parents : père parti ss s’occuper des enfants
• Manquement grv des enfants : enfant qui a violé son  oblig de respect et d’honneur

- autorité parentale : parents privés d’autorité parentale ne peuvent plus réclamer aide alim à ses enfants → mais enfants peuvent tjrs réclamer oblig alim envers leurs parents.

Objet de l’oblig

- Ø chiffre min fixé par le légis : relatif à besoin du créancier et fortune du débiteur.

- Variable : évo selon ↘/↗ des ressources du créancier/débiteur → Juge peut se baser sur l’indice INSEE du cout de la vie

             : Retour à meilleur fortune = décharge de l’oblig → Ø remboursement (209 c.civ) car ce n’est pas 1 prêt mais 1 oblig légale.

- forme : argent → versement périodique d’1 somme (pension alimentaire)

        : Nature → Si débiteur ne peut pas payer la pension (210 c.civ), ou parents qui proposent de recevoir leur enfant pr le nourrir à domicile.

Caractères de l’oblig

- lien de droit entre créancier et débiteur : oblig légale → devoir de charité crée par la loi

                                             : Oblig naturelle si Ø lien de droit → peut se nover.

        Oblig personnelle

- prcp : strictement attachée à la perso → règle d’ordre pub.

Indisponible

- insaisissable : créancier ne peut pas la céder et ses créanciers ne peuvent pas la saisir

- Ø action oblique : 1 créancier ne peu t pas exiger l’exécution forcée d’1 oblig alim au nom de son débiteur.

Intransmissible

- dette/créance nn transmise aux héritiers en cas de mort du créancier/débiteur.

- exceptions : Epoux → bénef de l’oblig alim contre la succession de son conjoint (767 c.civ)

Impossibilité de compensation

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