Obligation alimentaire

TD9 L’obligation alimentaire

Fiche d’arrêt n°2 :

L’arrêt étudié a été rendu par la Première chambre Civil de la Cour de cassation le 5 février 1991 (n° de pourvoi 89-15.412). Cet arrêt porte sur l’obligation alimentaire sur un enfant dont les parents sont séparés.

        Une mère a une fille mais n’arrive pas à subvenir à ses besoins.

        Du fait de l’impossibilité pour la mère de subvenir aux besoins de sa fille, celle-ci intente une procédure de demande de pension alimentaire de la part des grands parents de sa fille. Pour cette procédure, le Tribunal de Grande Instance a été saisi. La ville n’est pas précisée. La demanderesse est les parents et les défendeurs appelés à la cause sont les grands-parents. Le jugement rendu, dont la date n’est pas précisée, a accepté la demande de la mère et a autorisé le versement s’une pension alimentaire de la part des grands-parents à leur petite fille.  

        Les grands-parents ont donc décidé d’interjeter appel de cette décision. A cette occasion, les grands-parents étaient appelants et la mère l’intimé. La Cour d’appel de Metz a alors été saisie et a rendu son arrêt le 9 février 1989 en confirmant la décision du Tribunal de Grande Instance et en condamnant les grands-parents de verser une pension alimentaire à leur petite fille de façon solidaire.

        Les grands-parents, devant toujours versés une pension alimentaire à leur petite fille, se sont pourvu en cassation. Ces derniers étaient alors demandeurs au pourvoi et la mère était la défenderesse au pourvoi. L’arrêt a été rendu par la Première chambre Civile de la Cour de cassation le 5 février 1991.

        Afin que les grands-parents versent une pension alimentaire à leur petite fille, la Cour d’appel a pris en considération d’une part le fait que la mère était sans emploi et dans l’incapacité d’en trouver un nouveau. Celle-ci touchait donc seulement des prestations familiales qui lui étaient insuffisantes pour répondre aux besoins de sa fille.

        D’autre part, la Cour a estimé qu’en raison de la retraite et de la pension d’invalidité que recevait le grand père, celui-ci était dans la possibilité de subvenir aux besoins de sa petit fille. Ainsi, pour la Cour d’appel de Metz, même si les pensions de retraites et d’invalidité ne sont pas saisissables, celles-ci peuvent servir pour évaluer les ressources du débiteur.

        L’impossibilité d’une mère à subvenir aux besoins de son enfant permet-elle d’obtenir le versement d’une pension alimentaire de façon solidaire de la part des grands-parents ?

        La Cour de cassation juge que, dès lors que les grands-parents n’exercent pas une solidarité entre eux, chacun doit voir leur dette alimentaire fixée en fonction de leurs ressources personnelles.  

        Ainsi, la Cour a estimé que les grands-parents devaient une pension alimentaire à leur petite fille mais pas de façon solidaire.

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