Fiscalité Des Entreprises: La notion d’obligation fiscale

Introduction

Fiscalité = prélèvement obligatoire

C’est une obligation de payer l’impôt.

Section 1 : La notion d’obligation fiscale

Il existe 4 étapes de l’obligation fiscale :

- Le fait générateur de l’obligation fiscale : l’événement qui donne naissance à l’obligation fiscale. Ce peut être un fait juridique (exemple : une personne décède ce qui entraine des droits de succession), des actes (exemple : un particulier vend son appartement ce qui entraine des droits de cession et imposition).

- Déterminer l’assiette de l’obligation fiscale : on calcule la base imposable.

- La liquidation de l’obligation fiscal : une fois que la base est calculée il faut calculer l’impôt (base * impôt).

- L’exigibilité de cette obligation fiscale : c’est le moment où l’on doit payer l’impôt.

C’est une obligation qui n’est pas contractuelle, c’est une obligation légale. On ne se met pas d’accord avec l’Etat, c’est la loi qui détermine le montant.

Il faut respecter la hiérarchie des normes. Par ordre d’importance :

1. Constitution : préambule + articles (principe d’imposition, principe d’égalité, principe de légalité)

2. Traités internationaux :

- Conventions bilatérales : en vu d’éliminer les doubles impositions (Britannique qui a une habitation en France et qui décide de la vendre. Il serait imposé dans les deux pays sur la même vente. Avec les traités lorsqu’un citoyen Britannique qui réside au Royaume Uni vent un bien en France il ne sera imposé qu’en France).

- Le droit européen : par exemple l’harmonisation de la TVA.

- Convention européenne des droits de l’homme :

3. La loi Française : elle contenue dans le code générale des impôts. C’est elle qui détermine comment ? Quand ? On paye des impôts.

4. Les règlements (ou décrets): ils viennent éclairer la loi et la préciser.

5. La doctrine administrative :

- l’administration fiscale centrale donne son interprétation de la loi. Elle donne les indices pour interpréter la loi. Dès lors qu’elle est publiée elle est opposable aux contribuables.

- La deuxième : position individuelle, lorsqu’un contribuable demande à l’administration si il est imposé si elle ne lui répond pas sous 3 mois il est considéré qu’il y a accord tacite.

6. La jurisprudence : l’ensemble des décisions administratives du conseil d’Etat.

On peut faire appel et cour de cassation.

Section 2 : L’obligation fiscale des entreprises

Ici l’on ne parle que de l’imposition sur les résultats de l’entreprise.

Il faut distinguer l’imposition du résultat (impôt sur revenu et impôt des sociétés) de l’entreprise

- de l’imposition du CA (TVA)

- de l’imposition du capital de l’entreprise (les associés de cette entreprise, impôt sur la distribution des résultats)

- de l’impôt du la fortune (ISF)

- de l’imposition sur le patrimoine de l’entreprise (taxes foncières, cotisation foncière des entreprises ou taxe professionnelle)

- de l’imposition de l’activité de l’entreprise (CVAE)

On part du résultat comptable (produits – charges) pour calculer le résultat imposable. La loi prévoit qu’à partir du résultat comptable on doit retraiter pour obtenir le résultat imposable.

Exemple :

Fond de commerce : comptablement on peut l’amortir mais pas fiscalement. Pour passer de l’un à l’autre on va devoir retraiter le résultat comptable.

Abandon de créance : lorsque la société A détient la société B et si B est en difficulté. Pour l’aider A peut décider un abandon de créance. Mais depuis 2011 ces abandons doivent être prise en compte fiscalement. Si comptablement résultat de 300 avec 200 d’abandon de créance, alors fiscalement résultat de 500.

Deux modes d’entreprise :

Une entreprise individuelle : (elle paye l’impôt sur le revenu)

C’est une personne physique qui va exercer l’activité. Elle n’a pas la personnalité juridique et donc pas la personnalité fiscale. Elle n’a pas de patrimoine propre, c’est le patrimoine de l’exploitant qui compte. Si il ne paye pas ses impôts l’exploitant peut être redevable sur ses biens propres. Un nouveau statut a été créé : l’EIRL (mix avec l’EURL).

Son résultat se calcule en deux étapes :

- on calcule les revenus catégoriels de l’exploitant (si l’exploitant est plombier il relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, un avocat relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux).

- On l’additionne aux autres revenus (issus de la possession d’un patrimoine immobilier …).

On obtient un résultat imposable. Après d’autres calcules on obtient notre revenu imposable net. C’est l’exploitant individuel qui va payer l’impôt sur le revenu en son nom personnel.

Une société : (elle paye l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur la société)

C’est une personne morale et une personnalité juridique. C’est un être différent des associés qui la compose, c’est une personne à part entière. Elle à la capacité juridique et un patrimoine propre. On détermine le résultat au niveau de la société mais l’impôt va être différent selon la forme de la société.

- Une société de personne : une société dans laquelle les associés sont responsables de façon illimité (SCI, société en nom collectif). Fiscalement elle va être semi transparente car elle n’est pas personnellement

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