Propriete Intelectuelle

CH3 LES ACTIVITES ECONOMIQUES INTELECTUELLES

LE DROIT D’AUTEUR

Le droit d’auteur est un droit de propriété qui appartient au créateur de l’œuvre (art L112-1 code de la propriété intellectuelle) : cela s’applique a une œuvre littéraire, une composition musicale, une œuvre graphique plastique, dramatique, chorégraphique, audiovisuelle, publicitaire, photographique, art appliqué, architecturale etc.

Les droits accordés à l’auteur :

Ils sont de 2 sortes les droits patrimoniaux et les droits moraux

1. Les droits patrimoniaux : Ces droits permettent à l’auteur d’autoriser différentes façons d’utiliser son œuvre et d’en percevoir une contrepartie pécuniaire, ils contiennent :

• Les droits de reproduction (fixation matérielle)

• les droits de représentations (communication au public)

2. Le droit moral : Protéger la personnalité de l’auteur exprimé à travers son œuvre, il comprend :

Le droit de divulgation

Le droit de paternité (mention de son nom)

Le droit de respect de l’œuvre (interdiction de déformer l’œuvre)

Le droit de repentir : l’auteur de l’œuvre peut la modifier

Remarque : Il existe des difficultés pour les auteurs de faire respecter leur œuvre : d’où HADOPI

3. La durée de la protection :

Si le droit moral est perpétuel, les droit d’exploitation, eux, durent pendant toute la vie de l’auteur et même au-delà puisque ceux-ci se transmettent à ses ayants droit pendant 70 ans après sa mort.

Les droits de la personnalité :

Ce sont les droits fondamentaux que l’être humain possède ; leur protection relève du droit civil. Exemples : le droit au respect de la vie privée, le droit à l’honneur, à la réputation à l’image.

Les droits de la propriété industrielle :

La protection de ces droits suppose le dépôt des œuvres auprès de l’INPI (institut national de la propriété Industrielle). Ce sont les brevets, les marques, les dessins, modèles, AOC (appellation d’origine contrôlée).

PROTECTION JURIDIQUE DES CREATIONS NUMERIQUES :

Cette protection est traitée a l’article L111-1 du code de la propriété industrielle

Condition indispensable a la protection :

L’œuvre doit être originale (porter l’empreinte de la personnalité de l’auteur) : il s’agit de se demander qu’est ce qui détermine la personnalité de l’auteur ; quels droit cela donne t’il a l’auteur ?

• Ce critère d’originalité sera défini par l’appréciation des juges de fond (expert)

• Les droits conférés : il s’agit des droits cités plus haut (patrimoniaux et moral)

La mise en œuvre de la protection : L’action en contrefaçon

La définition de l’action en contrefaçon nous est donnée par l’art L335-2 du Code de la propriété industrielle.

Elle comporte 2 aspects : Civil et Pénal :

• L’aspect civil : vise à réparer le dommage pour atteinte au droit de propriété (manque a gagner perte subie par l’auteur)

• L’aspect pénal : la contrefaçon étant un délit, il est sanctionné par 3 ans de prison et 300 000€ d’amende

NB

Le blog :

Abréviation de web blog qui signifie journal sur internet : définie

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