Préparation du plan de sauvegarde

Préparation du plan de sauvegarde

Bilan économique, social et environnemental (C .com. , art . L.623-1 à L.623-3)

. Élaboration du bilan

L’élaboration du bilan économique, social et environnemental est une tâche qui revient

Exclusivement à l’administrateur, quelle que soit l’étendue de la mission qui

Lui a confiée lors du jugement d’ouverture, avec le concours du débiteur et

L’assistance éventuelle d’un ou plusieurs experts.

L’lorsque la procédure est ouverte a l’égard d’une entreprise qui a bénéficié d’un

Accord amiable homologué, l’administrateur reçoit communication du rapport

D’expertise et du compte -rendu de l’expert désigné dans la procédure.

L’administrateur consulte le mandataire judiciaire et entend toute personne

Susceptible de l’informer non seulement sur la situation et les perspectives de

Redressement de l’entreprise, mais aussi sur les modalités de règlement du passif et

Les conditions sociales de la poursuite de l’activité.

L’administrateur est chargé d’informer le débiteur de l’état de ses informations et

Doit recueillir ses observations et propositions.

Il est chargé également d’informer le mandataire de justice de l’état de ses travaux,

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale, l’administrateur consulte l’ordre

Professionnel ou l’autorité compétente dont il relève

Contenu du bilan (c.com, art. L. 623-1)

Le bilan économique et social doit avoir un caractère aussi global que possible. Il revêt

Les aspects suivants qui sont aussi bien économiques, juridiques que sociaux. Il précise

L’origine, l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise.

L’aspect économique : le bilan doit dresser la situation comptable et financière

Du débiteur.

L’aspect social : le bilan doit préciser les effets de l’entreprise, le niveau des

Salaires, l’état de la négociation collective, le climat social. Les informations sont

Puisées, lorsque le débiteur a l’obligation d’en établir un, dans le bilan social.

Remarques. L’élaboration d’un bilan social est obligatoire dans une entreprise employant

Au moins 300 salariés.

L’aspect juridique : le bilan doit faire état des litiges éventuels, de la validité des

Contrats en cours, du fonctionnement des organes sociaux, etc.

Le bilan doit donner une image la plus fidèle possible de l’entreprise.

Le débiteur présente ç ces comités des propositions en vue de l’élaboration du projet

De plan dans un délai de 2 mois à partir de leur constitution.

Après la discussion avec le débiteur et éventuellement l’administrateur judiciaire, les

Comités se prononcent sur le projet de plan, au plus tard dans un délai de 30 jours

Après la transmission des propositions du débiteur. Les discussions peuvent porter

Sur l’octroi de nouveaux crédits, avances ou apports, conversion de créances, délais

De paiement ou remises de dettes…

Adoption du projet de plan

Lorsque les comités ont adopté le « projet de plan «, le tribunal doit alors s’assurer

Que les intérêts de tous les créanciers sont « suffisamment protégés «.

Refus d’adoption du projet de plan.

Dans le cas d’un refus d’adoption du projet de plan ou lorsque les comités n’ont pas

Réussi à se prononcer, la procédure est reprise dans les règles de droit commun.

Projet de plan de

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