Les Regimes Des Services Public Grands Arrets

LE REGIME DES SERVICES PUBLICS

I. Les règles du spécifiques.

TC 9 Décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac

Les faits : Le département d’Hérault a entrepris la construction d’un canal dans la ville de Gignac. Les créanciers compris dans le périmètre du canal ont saisie une juridiction judiciaire dans le but de récupérer leurs créances.

Procédure : Les membres de l’association du canal de Gignac ont saisie une Juridiction judiciaire en vue de la restitution de leurs créances. Par la suite le préfet du département d’Hérault à saisie l’affaire.

De par son implication il revient alors de s’interroger. A Savoir si une association syndicale est une personne publique ou une personne privée ?

Le tribunal des conflits s’appuie sur les prérogatives des puissances publiques mise en œuvre par le syndicat afin de trancher ce litige. En effet on appel prérogatives de puissance publique tous les moyens juridiquement reconnus dont l'Etat (administration ou organismes affiliés) est doté afin de remplir pleinement ses missions d'intérêt général et d'imposer sa volonté à des personnes privées. En ce sens on va relever des arguments particuliers telles que :

 L’adhésion obligatoire a l’association des propriétaires du canal sous peine d’expropriation.

 La soumission a des Taxes aux riverains assimilés comme des contributions directes.

 La possibilité du préfet à inscrire d’office à leur budget des dépenses obligatoires.

Le cumul de l’ensemble de ces indications offre alors a l’association les caractères essentiels d’un établissement public en ce sens la décision ne pouvait être portée par un tribunal juridictionnel et non soumise aux règles du code de procédure pénal. De ce fait il n’incombait pas au jugement du 5 juillet 1899 du Tribunal de Lodève la prérogative de rejeter le jugement du préfet car il était incompétent car des caractères essentiels de l’association font d’elle un établissement public.

CE 23 Mars 1983, Société Bureau Veritas

Les Faits : La Société Bureau Veritas est une société chargé de la délivrance de certificats aéronautique en autre. En ce sens elle retardé l’attribution d’un certificat a la société Uni-Air et par conséquent entrainer un préjudice pour la société qui avait un vol prévu dans les temps imparties à la délivrance du certificat.

Procédure : La société Uni-Air a saisi le Tribunal administratif de Toulouse en vue de la réparation du préjudice qu’elle a subit suite a le non délivrance du certificat et obtient gain de cause. La société Bureau Veritas saisi alors le Conseil d’état pour contester cette décision.

Dans quelles mesures la responsabilité administratives de l’état peut elle être engagée dans l’exécution dans l’exécution d’un service public ?

Bien que la société Anonyme Bureau Veritas aux lieux et place de l’état dans le cadre du cahier de charges communes par l’arrêté du 3à Octobre 1937 qui détermine la mission des sociétés de classifications, les prérogatives dont elles sont investies pour assurer son exécution. Elle se trouvait investi de prérogatives de puissances publiques de par sa participation à l’exécution du service public. En ce sens la juridiction administrative est compétente pour trancher ce litige. Cependant la société Bureau Veritas a refusé le certificat pour un motif de navigabilité dont elle ne pouvait obstacle à la délivrance. Elle a commis une faut engageant sa responsabilité. La responsabilité administrative peut se définir comme l'obligation pour l'administration de réparer le dommage qu'elle cause à autrui. La responsabilité administrative est donc une responsabilité civile, non pas au sens où elle serait une responsabilité de droit civil applicable à l'administration, mais où elle conduit au versement de dommages et intérêts à la victime . En ce sens aucune faute ne peut être attribuée dans le cas présent à la responsabilité de l’état car les faits en présence n’engageant que sa responsabilité

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