L'intégrité Du Consentement 13 Mai 2003 Civ 1

COMMENTAIRE D'ARRET : CIV. 1, 13 MAI 2003

I – La caractérisation des éléments constitutifs du dol

A – La mise en évidence de la réticence

Principe de l'obligation pré-contractuelle d'information issu du principe de loyauté pré-contractuelle.

Élément matériel dans le dol : réticence. Le lien direct de la réticence avec l'obligation pré-contractuelle d'information. Décision la Cour de cassation et arguments du pourvoi. La banque met en avant le fait qu'elle ne connaissait pas la situation financière du débiteur, en revanche elle ne nie pas qu'aucune information n'a été délivré à la caution. Il importait à la banque d'informer la situation financière de son client.

L'erreur inexcusable du contractant qui va omettre de s'informer n'est pas un obstacle à la recherche de la réticence dolosive.

B – La confusion du dol par réticence et du simple manquement à l'obligation d'information

La Cour de cassation ne mentionne pas l'élément intentionnel donc confusion.

Le manquement à contracter de bonne foi. 1134 alinéa 3. La banque a manqué à son obligation donc manque de bonne foi. Dissimulation en vue d'insister la caution à contracter.

II – Un dol déterminant du consentement

A – Existence d'un dol principal

Le contrat de cautionnement contenait une clause indiquant que la solvabilité n'était pas un élément déterminant du consentement. La cour de cassation écarte cette clause, elle considère que la banque connaissait la situation financière désastreuse du débiteur et que le dol avait justement pour objet de ne pas révéler cette situation. Or la solvabilité du débiteur est une condition nécessaire à la caution. L'existence de cette clause va consolider la volonté de tromper la caution. Donc on retient un dol déterminant.

B – La sanction du dol principal

Rapporter la preuve du dol sanctionné par l'annulation du contrat de cautionnement.

Prononcé de la nullité relative en l'espèce.

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