L'entreprise

2019-20/ Environnement juridique

Partie II : L’entreprise-Cours complet

Partie II : L’entreprise

Chapitre I   Les formes juridiques de l ‘entreprise

Section I- Les critères de choix entre l ‘entreprise individuelle et

l ‘entreprise sociétaire

On peut être tenté de créer une société à plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales.

Mais si on n’a pas au départ la volonté réelle de s’associer, de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnet d’adresses ..« pour le meilleur et pour le pire », les chances de réussites seront considérablement amoindries.

Si vous souhaitez être seul maître à bord et si vous ne supportez pas d’avoir des comptes à rendre …. Il vaut mieux alors rester indépendant, en entreprise individuelle.

A) Définitions générales

Entreprise individuelle : elle désigne l’activité exploitée par une personne physique seule, càd sans associé, en son nom personnel.

Tous les actes accomplis par l’individu pour le fonctionnement de son activité professionnelle engagent son patrimoine personnel.

L’entreprise sociétaire : La société désigne la personne morale qui incarne l’entreprise. L ‘entrepreneur est un associé, dont le patrimoine est juridiquement distinct de celui de la société.

La société est une PP à part entière dotée d’un patrimoine propre d’un nom propre et des droits spécifiques.

L’acquisition de la personnalité morale nécessite des formalités comme son inscription au RCS.

Avant son inscription, les associés agissent en leurs noms personnels et sont responsables personnellement ; tandis que l’immatriculation fait naître la société en tant que PM devenant ainsi responsable civilement et pénalement.

B) Le critère patrimonial

La motivation patrimoniale désigne la réflexion que doit mener l’entrepreneur quant aux risques économiques de son activité.

En principe, en entreprise individuelle, le dirigeant est responsable sur l’ensemble des dettes nées de son activité indépendante et il s’agit de mettre à l’abri des éléments de son patrimoine personnel.

Pour cela, la société est une technique adaptée car elle dissocie le patrimoine de l’entrepreneur du patrimoine de la société, elle permet donc un partage du patrimoine personnel de celui de l’entreprise.

Si vous avez un patrimoine personnel à protéger et ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend donc toute son importance, mais le choix n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît, et des limites doivent être apportées :

D’un côté, outre le système de la société, l’entrepreneur individuel (qui est le dirigeant normalement responsable sur l’ensemble des dettes nées de son activité indépendante,) dispose d’autres possibilités juridiques pour mettre son patrimoine à l’abri :

-Il peut réaliser une déclaration d’insaisissabilité de ses biens par acte notarié, publié au RCS. Ces biens personnels, non liés à son activité professionnelle, sont alors préservés de toute poursuite de la part de ses créanciers.

En cas de difficultés, les créanciers professionnels ne pourront saisir que le patrimoine affecté à son activité professionnelle

Le rempart juridique, que constitue une société, ne met pas à l’abri de tous les dangers au plan patrimonial, et on peut dire que la forme sociétaire n’est pas toujours un moyen infaillible de protéger le patrimoine personnel du chef d’entreprise

Dans 3 cas, l’entrepreneur risque d ’être personnellement responsables des dettes de sa société :

-Dans une société en nom collectif (SNC), chaque associé est considéré comme un commerçant individuel et est indéfiniment et solidairement responsable sur son patrimoine personnel des dettes de la société. En cas de difficultés financières, si les biens de la société ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ceux-ci pourront faire saisir les biens d’un ou de plusieurs associés, à charge pour ces derniers de se faire rembourser en partie par ses coassociés.

(Nota Bene : dans les sociétés Anonymes (SA), ou les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les sociétés par actions simplifiées (SAS), les associés ne sont responsables qu’à hauteur du montant de leurs apports).

-Quel que soit le type de société choisi, le ou les dirigeants (de droit ou de fait) sont garants de la bonne gestion de l’entreprise à l’égard de leurs associés et des tiers ; Si ces derniers sont en mesure de prouver qu’ils ont commis des fautes de gestion se révélant être à l’origine des difficultés financières de l’entreprise, ils pourront rechercher leur responsabilité et intenter à leur encontre une action en comblement de passif.

-Enfin, dès l’instant où la société demande un concours bancaire, il sera probable que la banque exige que les dirigeants ou associés garantissent le remboursement du prêt accord é à l’entreprise en se portant caution personnelle.

C) Le critère du fonctionnement de l’entreprise

Selon la structure de l’entreprise que vous choisirez, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes.

Dans l’entreprise individuelle, le dirigeant est seul. De ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité.

Dans les sociétés, le dirigeant n’agit pas pour son propre compte, mais « au nom et pour le compte » de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et obtenir l’autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l’entreprise.

D) Le critère fiscal

Selon la structure choisie, les bénéfices de l’entreprise seront assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

En entreprise individuelle, puisqu’elle est confondue avec l’entrepreneur lui-, même, les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP), au nom de l’entrepreneur.

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